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Publié par
Atini
Bonjour ,
j'étais femme de ménage en cdi chez un particulier à raison de 4 h/semaine pendant 4 mois.Nous avons eu une discorde car des heures manquantes à mon salaire .Nous nous étions mi d'accord sur une rupture conventionnelle. 4 mois que j attends et aucun retour . En leur adressant un recommandé, je m'aperçois que leur adresse est une sci avec le couple en dirigeant.
ont il droit de bénéficier du système cesu ?
merci pour votre retour . Cordialement
Dernière modification : 18/10/2022 - par Atini
Publié par
P.M.
Bonjour,
Normalement, effectivement, une SCI ne peut pas bénéficier du CESU, il devrait y être préféré le TESE, ce que confirme cette réponse Ministérielle...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
