Requalification contrat et pole emploi

Bonjour,

Je vais dans quelques temps demander la re qualification de mon contrat. (Je suis en contrat de prestation pour 18 mois, donc re qualification en cdd puis cdi).
Il faut savoir que j'ai démissionné de ce poste au bout de 8 mois car les conditions de travail étaient insupportables. Mon avocat va également demander la requalification de ma démission en licenciement.
Ma question :
- je vais commencer à chercher un travail sauf que actuellement étant toujours indépendante, je n'ai pas de droits au chômage. Suite à cette re qualification, si elle est validée, est ce que j'aurais le droit aux indemnités chômages auxquelles je n'ai pas le droit actuellement pendant ma recherche d'emploi? Dois je m'inscrire à pole emploi pour, par la suite, prouver que j'étais bien en recherche d'emploi?

Merci
Cordialement

Bonjour,
Je me demande comment vous auriez pu démissionner même d'un CDD alors que ça n'existe que pour un CDI de même que le licenciement et que tant que la requalification n'est pas prononcée, c'est donc impossible...
De toute façon, effectivement, sans inscription à Pôle Emploi, vous ne pourrez pas prétendre à indemnisation par la suite du moins auprès de l'organisme...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Effectivement le terme exact est plutôt "rupture de contrat" ceci dit mon contrat qui me lie à eux sur cette prestation est très bizarre car les termes employés ne sont pas les bons...
Je travaille tant que chargée de ressources humaines...en contrat de prestation. Mais toutes mes activités prouvent qu'il y a bien un lien de subordination.

Merci de votre réponse à ma question, je vais donc m'inscrire à pole emploi même sans indemnités.

Il faudrait quand même que vous ayez pris acte de la rupture du contrat de prestation aux torts de la partie adverse car une rupture à votre seule initiative n'ouvre pas droit à indemnisation par Pôle Emploi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci une nouvelle fois de votre réponse.

Bonjour Ninon75,

Il faut savoir que je préfère ne plus lire les messages de pmtedforum tellement je ne le supporte plus.

Ainsi, j'ignore ce qu'il vous a écrit, mais je puis dire que si les conditions de travail étaient si mauvaises qu'elles caractérisaient un délit, tel que le harcèlement moral, je dois dire que même si votre démission n'est pas requalifiée en licenciement vous aurez droit à l'allocation de chômage dès lors que vous produisez à Pôle emploi une lettre adressée au procureur de la république en recommandé avec AR. Cette lettre doit relater, vous l'aurez compris, les faits caractérisant le délit.

Bonjour,
Non seulement, il ne lit pas mes messages mais il ne lit pas non plus les sujets puisqu'il ne s'est pas aperçu que c'est un contrat de prestation et pas un contrat de travail et que donc il n'ouvre pas droit directement à indemnisation par Pôle Emploi, à moins qu'il ne sache pas faire la différence...
Cela l'instruirait peut-être justement de lire les contributions des autres plutôt que de rester dans l'ignorance et l'obscurantisme...
Nous, on est bien obliger de supporter ses inepties puisqu'il est malgré tout libre de les publier avec tout le ridicule qui le caractérise...
Je crois quand même qu'il a loupé une nouvelle occasion de se taire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Voici ce que dit l'accord d'application n°14 relatif au règlement de l'assurance chômage :

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

§ 2 -

La démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.


Quelles étaient les conditions de travail difficiles ?

Reposez-vous tedforum..., vous en avez grandement besoin.

Vous comprendrez Ninon75, quel est le genre de Tedforum... Il comprend tout de travers la plupart du temps. Mais bon, je l'aime bien quand-même ... enfin pas toujours.

Revenons à nos moutons Ninon75 ! Vous demandez la requalification du fait qu'il y avait un lien de subordination je pense ? Ce qui signifie pas de bulletin de paye, donc travail volontairement dissimulé ?

Je pense que vous pouvez prendre la plume et envoyer la lettre au procureur du lieu où est établi votre employeur (ou à "l'entreprise sous-traitée" pour faire plaisir à pmtedforum). Précisez-y tous les détails même les plus surabondants !
Le travail volontairement dissimulé est puni de deux années d'emprisonnement, c'est donc un acte délictueux au sens du code pénal et de cet accord d'application.

Ah j'irais bien à Paris moi !

Par contre, je ne connais pas tout le dossier, mais il est vrai que la démission doit être soit accompagnée dans un temps relativement proche de la rupture (peut-être un mois grand maximum) d'une lettre adressée à l'employeur lui faisant grief de ses manquements graves, soit la conséquence immédiate (peut-être trois mois maxi) d'un conflit avec lui dont le salarié doit justifier.
Mes propos sont à jour avec les derniers arrêts de la cour de cassation.

Bien cordialement,

Tiens, il a dû lire mon message quand même...
Pour avoir de nombreuses fois cité l'Accord d'application n° 14 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 § 1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage sur ce forum, je le connais fort bien mais il n'avait toujours pas compris qu'il ne concerne pas un contrat de prestation donc commercial mais exclusivement un CDI qui ouvre droit à indemnisation par Pôle Emploi puisqu'il pose des questions pour savoir ce qu'il en est...
Comme si c'était pour me faire plaisir qu'il faille déposer plainte auprès du Procureur de la République du lieu de l'entreprise non plus pour harcèlement moral mais pour travail dissimulé mais, de toute façon, même avec cette plainte, cela ne permettra pas l'indemnisation par Pôle emploi avant une reconnaissance par le Conseil de Prud'Hommes et la requalification du contrat de prestation en contrat de travail...
Je ne vois pas ce qui l'empêcherait d'aller à Paris et même au diable d'autant plus que Ninon75011 se trouve apparemment dans les Bouches du Rhône...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ne vous inquiétez pas Ninon75011 (ou 13075, non je déconne), vous devez faire le tri dans les messages de pmtedforum. Le terme "susceptible" (cf. accord d'application n°14 susmentionné) signifie bien que le délit n'a pas à être prouvé pour ouvrir droit à l'allocation de chômage en cas de plainte de ce chef (pas pmtedforum car il est loin de pouvoir en être un).

Bon, quand est-ce que je vais à Paris ou Marseille ?

Vous êtes gentil au fond pmtedforum, même si des fois je me demande si vous ne poursuivez pas volontairement un but qui serait de nuire aux droits des salariés, et maintenant des demandeurs d'emploi.

Tiens ! Il continue à lire mes messages, il y a de l'amélioration, il essaie de s'instruire...
Je n'ai jamais prétendu que le délit devait être prouvé mais que Pôle Emploi n'indemnisera pas tant que le Conseil de Prud'Hmmes ne se sera pas prononcé en absence de contrat de travail mais sur un seul contrat de prestation et tant que le lien de subordination n'aura as été prouvé...
Ce n'est ni à Paris ni à Marseille qu'il devrait aller mais au diable car c'est au contraire lui qui nuit aux intérêts des salariés, demandeurs d'emploi et même prestataires de service en donnant des conseils aussi absurdes et en se les appliquant à lui-même ce qui lui fait perdre nombre de ses procès...
Lui, il n'est même pas gentil, chacun aura pu trouver ce qu'il est...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ah sacré jeune vieux ! Que j'admire votre franc parlé !
Vous dites mépriser mes conseils alors qu'en même temps vous tombez d'accord avec eux. Par contre vous devenez méchant en me disant d'aller au diable, petit insolent !

Je ne tombe nullement d'accord avec vos conseils (il faudrait que j'arrive bien bas) puisque le dépôt de plainte ne permettra pas en l'occurrence d'obtenir l'indemnisation par Pôle Emploi d'ailleurs on pourrait se demander sur quelle base...
Mais vous pouvez continuer à lire mes messages peut-être que ça vous instruira à force et si vous devenez plus ouvert, grand insolent qui trompez le lecteur en prétendant que j'ai pour but de lui nuire...
Désolé si même le diable vous a refoulé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Normal que vous vous demandiez (...) vous êtes un ignare apparent.

Je ne me demande rien du tout vous concernant, pour vous, ce n'est pas qu'en apparence que vous êtes incompétent en trois mots...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.