requalification salarié en cdi

Bonjour,

une association impose la création d'un statut indépendant à la personne qu'elle souhaite embaucher ... La personne accepte car le projet est "attractif".

au bout d'1 an, l'association propose à la même personne de cumuler des CDD et le statut indépendant, pour éxécuter les mêmes missions ; mais aucun contrat de prestation n'est écrit entre les partie.

La personne est employée à temps plein, rémunérée tous les mois au même montant.

Avec une facture mensuelle à 100%, ou alors avec le combo facture (40%)/salaire(60%) lors des période de CDD.

La situation s'éternise, le (faux) prestataire signe 5 ou 6 CDD sur une période de 6 ans ...

Le prestataire n'a qu'un seul client, le statut à été crée spécialement pour travailler pour l'association.

Il y a un lien de subordination de fait par CDD, qui intervient également dans la relation auto-entrepreneur client.

Le donneur d'ordre à t'il une chance d'échapper à la requalification en CDI ?

Merci pour les avis éclairés.

Bonjour

Il serait préférable de prendre contact avec l'inspection du travail ou l'Urssaf .
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

C'est déjà fais merci, je voulais plutot échanger sur les avis juridiques et les éléments de la situation !

Un procés n'étant jamais gagné d'avance ... même quand les éléments sont caractérisés comme ici

bonsoir,


La personne est employée à temps plein, rémunérée tous les mois au même montant.


C'est donc un CDI d'office


au bout d'1 an, l'association propose à la même personne de cumuler des CDD et le statut indépendant, pour éxécuter les mêmes missions ; mais aucun contrat de prestation n'est écrit entre les partie.


C'est tout à fait illégal ,surtout sans contrat de prestation.Le salarié commet egalement une faute important et grave en émettant des factures.


Avec une facture mensuelle à 100%, ou alors avec le combo facture (40%)/salaire(60%) lors des période de CDD.


C''est également une fraude fiscale et une fausse facture ,dont le salarié est responsable .En émettant des factures sans statut auto entrepreneur déclaré et sans contrat de prestation ,le salarié commet une fraude ,dont l'association est complice .

En allant en justice ,c'est à coup sure ,une requalification en CDI pour l'association,mais également des poursuites judiciaires envers le salarié pour fausses factures avec complicité de l'association.Cela peut aller loin et il vaut mieux trouver un arrangement amiable dans l'intérêt des deux parties. En espèrant que l'inspection du travail ne fasse pas de rapport au procureur.

Cordialement

Bonjour,

J'ai effectivement remporté mon procés CPH, mais "partiellement"

Malgré une requalification en CDI à tps complet sur 6 ans, avec licenciement sans cause réelle, dommages et interets + article 700 etc, mais l'ex employeur n' a pas été condamné au travail dissimulé ; c'est surprenant ?

Il a été contraint de réaliser (seulement) les 3 dernieres fiches de paies, et d'indiquer mon ancienneté en CDI à tps complet sur mes documents de fin de contrat pole-emploi, mais j'imagine aussi l'impossible contrainte (comptable) de réaliser 6 ans des fiches de paies et qui sont d'ailleurs inextricables dans le montage effectué par l'ex employeur ... mais c'est à mon détriment.

Alors certes j'ai gagné et c'est un 1er soulagement, mais je n'ai pas eu droit à l'indemnité (6 mois de salaires brut) pour le travail dissimulé !

Pour rappel, j'ai été "en même tps" prestataire autoentrepeneur (avec un seul client) ET salarié (à tps partiel) pendant presque 6 ans, avec X CDD renouvelés pour augmentation "temporaire" d'activité !

J'étais payé tous les mois le même salaire, avec une partie en fiches de paies (CDD à tps partiel) et un complément en factures mensuelles autoentrepreneur, les 2 activités salarié et autoentrepreneur étant exactement les mêmes !

Mon avocat dit que nous avons de grandes chances de gagner en appel, alors je l'ai suivi malgré un nouveau long délai ... du coup la partie adverse fait elle aussi appel du jugement CPH, ils osent tout ils me sidérent !!!

Je sais que c'est un nouveau procés, j'ai confiance en la justice qui m'a donné raison une 1ére fois ; je m'étonne encore que la CPH ait nier l'intentionnalité et dire qu'elle n'était pas démontrée ?

Comment peut-on requalifier un CDI à tps complet avec tous ces éléments et sur autant d'années, sans condamner également l'employeur au travail dissimulé ?

c'est quasi "de fait" pourtant vu les éléments à charges

Merci pour vos avis en retour,

Cordialement

Bonjour,

Ce qui prouve que rien n'est sûr lors d'un procès et qu'il faudrait être plus prudent en prétendant donner une sentence définitive...

Le Conseil de Prud'Hommes n'a d'autre part pas la possibilité d'engager lui-même des poursuites judiciaires pour fausses factures...

Sans connaître les motivations du Jugement, je me garderais personnellement d'émettre un avis concernant le travail dissimulé car l'employeur doit bien avoir une version contradictoire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci pour vos remarques, mais je ne les comprends pas ?

De quelle prudence parlez vous, par rapport au procés CPH ?

Des poursuites judiciaires pour fausses factures, je ne vous suis pas non + ?

Les motivations sont précisés pour la requalification :

1/ Il est établit que les facturations AE réalisées étaient pour maintenir de façon constante (mensuelle) la rémunération du salarié.

2/ Il est établit par preuves écrites que l'employeur éxigeait une exclusivité du faux indépendant

3/ il est établit par preuvres écrites que les missions d'indépendant était 100% identiques aux missions du salarié ; l'indifférenciation des 2 rendant impossible d'exercer librement son activité indépendant et se trouvait sous un lien hierarchique évident :)

J'ai juste été débouté de la demande de travail dissimulé car la volonté intentionnelle de se soustraire intentionnellement (2 fois lol) aux déclarations et cotisations sociales, n'est pas démontrée (enfin) d'aprés la CPH.

Et c'est justement la raison de mon appel.

Cordialement,

Bonjour,

La prudence est de mise lorsque l'on donne un avis sur une affaire pendante...

Les poursuites judiciaires pour fausses factures ont été évoquées par un autre intervenant...

Les motivations sont les éttendus du Jugement du Conseil de Prud'Hommes qui a donc dû répondre à vos conclusions qui n'ont donc pas suffi pour emporter l'appréciation des Juges sur le caractère intentionnel du travail dissimulé contrairement apparemment à celles de l'employeur...

Mais si vous avez décidé de faire appel, le sujet est clos...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse, je ne sais pas si le sujet est clos ?

Il l'aurait plutot été si je n'avais pas fais appel du jugement CPH.

Mais ma démarche ici, est de chercher à comprendre ou analyser comment ou pourquoi la CPH m'a donné entiérement raison sur l'ensemble de mes requêtes sauf sur l'intentionalité (de ne pas payer les charges sociales) alors que tout l'établit ...

Je veux dire les arguments qui permettent la requalification en CDI à tps (sur X années) auraient du également rendre légitime ou plutot caractériser le travail dissimulé.

Cordialement,

Comme je vous l'ai indiqué, il est impossible pour moi de comprendre et d'analyser le pourquoi de la décision sans avoir tous les éléments et donc la raison pour laquelle elle a été prise par sa motivation pour refuser de considérer le travail dissimulé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.