Requalification CDD en CDI

Bonjour,

Alors je vous explique ma situation je poursuit mon ancienne entreprise
au prud'hommes car elle ne ma pas payé mes congé payé à la fin de mes cdd.
Je suis allé vois un syndicats de la CGT pour avoir de l'aide et la quand il a vu mes cdd il m'a dit qu'il était nul et qu'il devait être requalifier en CDI.

1er CDD 08/03/210=31/05/210

2e avenant du 01/06/210=30/07/210

du 2/08/2010 au 22/08/2010 l'entreprise était fermé pour fermeture annuelle.

3e CDD 23/08/2010=26/11/2010

Il ma dit que comme l'entreprise fermé pendant cette période du 2/08/2010 au 22/08/2010 et que j'ai repris le 23/08/2010 cela s’appelle un surcroit d'activité et de plus il n'avais pas respecter le délai de carence.

enfin voila je pense l'avoir compris comme sa j'aimerais des explication ou des information car si je fais cette demande je vais devoir m'expliquer.

merci

Bonjour,
Il faudrait déjà que vous précisiez les motifs de recours des différents CDD mentionnés dans les contrats...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

les motifs sont les même sur les 3 CDD : accroissement temporaire de l'activité.

Bonjour,
Vous pourriez vous référer à ces dispositions du Code du Travail :
- Art. L1243-13 :
Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée.
La durée du renouvellement, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1242-8.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.

- Art. L1244-3
A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat, renouvellement inclus. Ce délai de carence est égal :
1° Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est de quatorze jours ou plus ;
2° A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours.
Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
- Art. L1245-1 :
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.
- Art. L1245-2 :
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour en faite je les poursuit au prud'homme car il ne m'en pas payé mes congé payés. Je suis déjà passé en conciliation mais il ne ce sont pas présente, alors on ma passé en jugement. Je suis allé voir un syndicats de la cgt pour avoir de l'aide et c'est la qu'il ma dit que mes cdd était nul, en faite mon entreprise ne cotiser plus à la caisse du bâtiment.

Donc pour finir je peut demander une requalification en cdi c'est bien sa ?

Bonjour,
Oui, apparemment...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Vous pourrez ainsi obtenir des indemnités.

Source : http://www.assistant-juridique.fr/requalification_cdd.jsp

Cela a déjà été précisé par la citation du Code du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour dsl si je garde le même tuto mais c'est plus simple alors voila, étant donné que je n'ai pas d'avocat n'y de syndicat et que je dois m'expliquer sur ma demande de requalification j'aimerais savoir comment me défendre sur cette demande car je ne serais comment m'expliquer.
Si vous auriez des infos à me transmettre sur comment justifier cette demande de requalification je vous écoute. mercii

Ps: je passe en jugement le 27 juin.

Bonjour,
Je vous ai fourni les principales dispositions du Code du Travail sur lesquelles vous pourriez vous appuyer en plus apparemment que l'employeur ne vous a pas versé d'indemnité de congés payés...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour dsl de mon absence coupure internet bref:

enfaîte je n'ai pas vraiment saisi le fait de la fermeture annuelle de l'entreprise et ma reprise avec un nouveau cdd.

1er CDD 08/03/210=31/05/210

2e avenant du 01/06/210=30/07/210

du 2/08/2010 au 22/08/2010 l'entreprise était fermé pour fermeture annuelle.

3e CDD 23/08/2010=26/11/2010

Quelqu'un pourrait m'expliquer le délai de carence et me dire pourquoi mon ancienne entreprise était dans l’illégalité en me reprenant en cdd après la reprise de la fermeture annuelle svp merci.

Bonjour,
Le CDD initial revouvellement inclus a duré 4 mois et 24 jours semaines en arrondissant, la période de carence étant du tiers, la fermeture jusqu'au 22 août ne suffit pas pour la constituer et le nouveau CDD à partir du 23 août est conclu illégalement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Salut pourrait tu me détaillé ton calcul pour les jours de carence stp car je ne c'est pas comment on les calcule.
Je n'ai pas d'avocats ni de syndicats pour me défendre pense tu que c'est délicats ou pas ?

Bonjour,
Je présume que vous savez que quand on veut calculer un tiers on divise par 3 donc un tiers de 4 mois divisé par 3 fait plus d'un mois et la fermeture de l'interruption du 31 juillet au 22 août ne suffit pas...
Il vaudrait mieux au moins que vous consultiez soit l'un soit l'autre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, un avenant compte t-il comme un cdd ou pas ? Pourquoi 4 mois dans votre calcule j'ai travaillé:

1er CDD 08/03/210=31/05/210
2e avenant du 01/06/210=30/07/210

donc plus que 4 mois. Était il dans l’illégalité à partir du 3ème cdd ou à partir de l'avenant ?
Merci des renseignements " pmtedforum ".

Bonjour,
Un CDD pour accroissement d'activité peut être renouvelé une fois dans la limite de 18 mois comme l'indique l'art. L1243-13 du Code du Travail que je vous ai fourni...
Le délai de carence se calcule sur la durée totale, renouvellement inclus suivant l'art. L1244-3 également fourni...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.