Requalification CDD en CDI

Bonjour,

Je suis au chômage depuis 3 mois après mon la fin de mon 3ième CDD chez le même employeur.

Une personne de mon entourage m’a fait remarquer que mes 3 contrats CDD me donnent peut-être droit à la requalification de mon contrat en CDI.

Voici le détail des durées de mes missions telles que dans mes 3 contrats:

1ier contrat : 15 Juillet 2013 - 13 Décembre 2013
2ième contrat : 06 Janvier 2014 - 31 Juillet 2014
3ième contrat : 04 Août 2014 – 19 Décembre 2014

La raison invoquée dans les contrats des CDD était

« un accroissement temporaire d’activité de l’entreprise, lié à l’exécution ponctuelle d’une tâche en rapport avec une affaire spécifique.»

Donc ce n'était pas un remplacement d'une personne.
J’ai reçu à chaque fin de contrat une prime de précarité.

Puis-je prétendre à une requalification de mon CDD en CDI ?
Et après 3 mois sachant que j’ai touché l’indemnité du pôle emploi, est-ce trop tard pour faire une réclamation auprès des prud'homme ?

Merci d’avance pour votre réponse,

Jean Paul

Bonjour,
A priori vous pourriez obtenir une requalification des CDD en CDI et le délai de prescription n'est pas encore atteint...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail voire d'un avocat spécialiste pour envisager un recours devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse. Il semble qu'il y a peu de doutes.
Après avoir fait un tour sur différent sites. il me semble que je peux prétendre à la requalification pour deux raisons :

- Non respect du délai de carence entre les contrats (et non avenants dans mon cas) qui vaut 1/3 de la durée du CDD (si>14jours).

- Même dans le cas où les deux derniers contrats auraient été des avenants, il y'aurait eu un renouvellement de trop car je tombe dans la catégorie des "CDD Renouvellement limité" selon le site du service public :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F38.xhtml#Ref

Pour la limite de réclamation je n'ai rien trouvé.

Je vais probablement me tourner vers les le Conseil des Prud'Hommes.

Merci,
Jean Paul

Bonjour,
La prescription est au minimum de 2 ans...
C'est bien pour ces raisons que je vous ai fait une telle réponse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pmtedforum, je pense avoir tous les éléments en main.
Cordialement,
Jean Paul