Il en serait du ressort du Bureau de Consiliation et d'Orientation du Conseil de Prud'Hommes de s'assurer de la mise en l'état lequel pourrait être alerté des manquements de l'employeur...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.