Non respect de la fiche de poste et pas de local pour déjeuner

Publié le 08/01/2015 Vu 4583 fois 2 Par
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08/01/2015 13:03

Bonjour,
Je sollicite vos conseils juridiques pour deux éléments:

1) concernant mon poste de travail mon employeur ne me fait pas vraiment travailler sur les tâches décrites dans ma fiche de poste. 
Je suis graphiste, j'ai d'abord été embauché en cdd jusqu'en octobre pour réaliser des prise de vues puis en octobre j'ai été embauché en cdi pour également m'occuper de l'animation d'un site marchand mais je continue à devoir prendre des photos et uniquement cela. A chaque fois que je luis demande de travailler sur le site il reporte à plus tard invoquant le fait de devoir finir toutes les photos (il y en a encore pour plusieurs mois).

2) le local pour déjeuner: Je souhaite savoir si mon employeur à l'obligation de me laisser le droit de rester manger dans l'entreprise pendant la pause déjeuner entre (midi et 13H30)? 
C'est une entreprise de moins de 20 salariés situées à Herrlisheim (bas Rhin), mon employeur ferme l'entreprise pendant la pause déjeuner et tous les employés doivent sortir.
pour les autres salariés cela ne pose pas trop de problème ils ont une voiture ou n'habitent pas loin. 
Mais pour moi c'est compliqué car je n'ai pas le permis et je viens en train depuis Strasbourg où je vis, l'entreprise est dans la zone industrielle de Herrlisheim et à 3,4 km de la gare et de la ville où je peux trouver un endroit où me mettre à l'abris et manger. 

L'article ci-dessous semble aller dans mon sens:

"Article R4228-23 
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Par dérogation à l'article R. 4228-19, cet emplacement peut, sur autorisation de l'inspecteur du travail et après avis du médecin du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi de substances ou de préparations dangereuses."


J'envisage de demander une rupture conventionnelle en raison des conditions de travail et du non respect de la fiche de poste.
Comment  négocier  avec mon employeur pour rester dans les locaux pendant la pause déjeuner et le cas échéant comment demander une rupture conventionnelle?

Je vous remercie pour vos réponses et votre aide.

Cordialement

08/01/2015 13:38

Bonjour,
Tout dépend déjà de votre qualification mentionnée au contrat de travail car vous pouvez refuser d'effectuer des tâches qui en sont trop éloignées...
Vous avez trouvé la bonne référence légale pour pouvoir prendre votre repas sur place...
Une rupture conventionnelle n'est pas destinée à régler les conflits et l'employeur peut toujours en refuser le principe, elle peut être demandée par tous moyens, oralement ou par écrit...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/01/2015 13:49

Je vous remercie pour votre réponse cela m'aide un peu.
J'ai au moins un argument solide pour rester dans l'entreprise à la pause déjeuner.

Cordialement

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