Y a t-il des retenues sur les indemnités de licenciement abusif?

Bonjour,
Après plus de 12 ans d'activité dans la même entreprise, j'ai été licencié pour insuffisance professionnelle, j'ai donc touché l'indemnités légale (montant inférieur à 6 mois de salaires) et donc non soumise à la CSG/RDS . Le conseil de Prud'hommes a ordonné à l'entreprise de me payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse + un préjudice moral. Le montant total des indemnités était l'équivalent de 9 mois de salaire (Cette somme reste inférieure au plafond de 1Pass).

Lors du versement des indemnités de condamnation, l'entreprise m'a payé les indemnités en déduisant 8% de CSG/RDS sur la totalité des sommes de la condamnation.

Cette assujettissement de CSG/RDS est-il légale? Sur quelle base le comptable de l'entreprise avait fait ses calculs? Puis-je faire un recours pour demander le remboursement des retenues si elles ne rentrent pas dans les cotisations en vigueur établit par la loi? [smile7]

Merci de votre clarification

Bonjour,
Normalement, à ma connaissance, seule l'indemnité supra-légale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 6 mois de salaires dans une entreprise de plus de 10 salariés après 2 ans d'ancienneté est soumise à CSG + CRDS...
Mais il ne faut pas que l'ensemble des indemnités de rupture dépasse 10 plafonds annuels de de la Sécurité Sociale suivant l'art. L136-2 II 5° du code de la Sécurité Sociale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ok Merci pemtedforum pour votre réponse.
Donc dans mon cas, les indemnités que j'ai touché par condamnation de justice ne sont pas assujetti à la CSG et RDS. Ou du moins le montant serait assujetti seulement pour les sommes dépassant le plafond de 2 Pass. Non?
En attente de vos précieux conseils
Merci d'avance

Bonjour,
Si l'entreprise a plus de 10 salariés, ce serait uniquement la partie qui dépasse 6 mois de salaires qui est assujettie à la CSG + CRDS...
Je vous conseillerais de demander des explications écrites à l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.