Y a t-il des retenues sur les indemnités de licenciement abusif?

Sujet vu 410 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/16 à 16:46

Hashad, Ain, Posté le 29/12/2016 à 16:46
4 message(s), Inscription le 25/05/2014
Bonjour,
Après plus de 12 ans d'activité dans la même entreprise, j'ai été licencié pour insuffisance professionnelle, j'ai donc touché l'indemnités légale (montant inférieur à 6 mois de salaires) et donc non soumise à la CSG/RDS . Le conseil de Prud'hommes a ordonné à l'entreprise de me payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse + un préjudice moral. Le montant total des indemnités était l'équivalent de 9 mois de salaire (Cette somme reste inférieure au plafond de 1Pass).

Lors du versement des indemnités de condamnation, l'entreprise m'a payé les indemnités en déduisant 8% de CSG/RDS sur la totalité des sommes de la condamnation.

Cette assujettissement de CSG/RDS est-il légale? Sur quelle base le comptable de l'entreprise avait fait ses calculs? Puis-je faire un recours pour demander le remboursement des retenues si elles ne rentrent pas dans les cotisations en vigueur établit par la loi?

Merci de votre clarification

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pmtedforum, Ain, Posté le 29/12/2016 à 18:36
36360 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Normalement, à ma connaissance, seule l'indemnité supra-légale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 6 mois de salaires dans une entreprise de plus de 10 salariés après 2 ans d'ancienneté est soumise à CSG + CRDS...
Mais il ne faut pas que l'ensemble des indemnités de rupture dépasse 10 plafonds annuels de de la Sécurité Sociale suivant l'art. L136-2 II 5° du code de la Sécurité Sociale...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 29/12/2016 à 18:37
Hashad, Ain, Posté le 30/12/2016 à 23:17
4 message(s), Inscription le 25/05/2014
Ok Merci pemtedforum pour votre réponse.
Donc dans mon cas, les indemnités que j'ai touché par condamnation de justice ne sont pas assujetti à la CSG et RDS. Ou du moins le montant serait assujetti seulement pour les sommes dépassant le plafond de 2 Pass. Non?
En attente de vos précieux conseils
Merci d'avance

pmtedforum, Ain, Posté le 30/12/2016 à 23:24
36360 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Si l'entreprise a plus de 10 salariés, ce serait uniquement la partie qui dépasse 6 mois de salaires qui est assujettie à la CSG + CRDS...
Je vous conseillerais de demander des explications écrites à l'employeur...

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Cordialement.
P.M.

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