Que risque en cas de perdre procé cph

Question

41 messages

07/12/2013 06:59

Bonjour,
je engagé une procédure contre mon employeur pour contester une rupture conventionnel signé (pas le choix ou demission),pére de 2enfants je suis obligé d'accepter .aujourdhui je demande dommage et intérêt pour licenciement abusive car il a rien contre moi (aucun avertissement,ni convocation entretien).
en cas ou le juge me donne pas raison ,en sais jamais avec ces employeurs qui font les gros bras et jettent les salariés , queje peut risquer ? merci d'avance

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P.M. · Answer 1 · 07/12/2013

49425 messages

07/12/2013 10:09

Bonjour,
Vous risquez une condamnation pour procédure abusive, ce qui est exceptionnel et au titre de l'art. 700 du code de procédure civile ce qui est pratiquement tout aussi rare...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.