Rupture conventionnelle par l'employeur juste avant le procès

Publié le 19/10/2017 Vu 3621 fois 29 Par
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16/10/2017 23:12

Bonjour,

J'ai intente une action en justice contre mon patron lui même étant l'auteur du harcèlement. Le harcèlement est bien prouvé selon mon avocat et le dossier de mon patron ne contient rien quasiment en contestation du mien. Le procès est dans 15 jours et la surprise il a peur du procès car je vais tout dénoncer sans compter ses fraudes et autres. Et là on me propose 40 000€ net tout compris.
J'ai 20 ans d'ancienneté non cadre. Sachant que mon indemnité légale de licenciement s'élève a 14000€. Plus preavis conges ect donc environ 20 000€. Cela signifie qu'il me propose 20 000€ en plus. Je trouve cela peu, puis je esperer davantage sachant que je suis en position de force et que cet arrangement est son initiative car il veut éviter le procès.
Merci de votre aide



Merci de vos réponses

16/10/2017 23:19

Bsr,
En allant au procès, vous aurez des dommages et intérêts en plus du licenciement si vous gagnez.
Pour le reste, il n'est pas de notre ressort de vous dire combien vous pourriez exiger.

16/10/2017 23:25

Merci pour votre réponse. En fait oui les dommages et intérêts demandés sont de 50 000€ Plus les 15000€ pour le harcèlement moral. Je sais bien que ce sont des montants maxi et que les tribunaux attribuent moins. J'ai ces éléments en tete. Ma question n'était pas de savoir un montant précis mais d'avoir un avis si l'arrangement proposé était selon vous honorable?

16/10/2017 23:28

Bonjour,
En tout cas, il ne s'agit pas seulement d'une rupture conventionnelle...
Vous n'obtiendrez la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur que si vous l'avez demandée, cela impliquerait dans une entreprise d'au moins 11 salariés une indemnité d'au moins 6 mois de salaires...
C'est votre avocat qui pourrait vous conseiller au mieux sur la position à adopter et les sommes à demander...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/10/2017 23:34

Merci pour votre reponse. J'ai peur de ne pas avoir bien compris mais oui effectuvement si je refuse sa proposition ou negocier davantage, le proces est dans 15 jours et c'est effectivement une demande de résiliation judiciare. La il me propose 40000€ pour en finir tout de suite. Pour moi je me dis qu'il me propose 20000€ ce qui correspond a 9 mois de salaire puisque en indemnite legale de licenciement preavis conges payes restant cela se chiffre a un peu moins de 20 000€ donc il me propose en plus lequivalent de l'indemnité légale. Je vois sur les forums que pour 20 ans d'anciennete cela tournerait entre 20 et 24 mois de salaire. On en est loin je trouve.

16/10/2017 23:58

Personnellement, je ne me livre pas au jeu des pronostics en préjugeant de ce que pourrait l'indemnité en plus de celle minimale que je vous ai indiquée en plus du préavis et de l'indemnité de licenciement prévue par la Convention Collective applicable...
Par ailleurs, un Jugement n'est jamais gagné d'avance...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/10/2017 00:08

Oui bien entendu rien n'est gagné d'avance. Je voulais juste m'assurer de sa proposition si elle était honorable au vu de ma situation ou si je devais plutot aller au procès. Car j'ai un lourd passif Des années de harcèlement moral et tout ce qui en a decoulé aussi bien personnellement que financièrement. Il a été extrêmement loin dans ses agissements répétés. Mon dossier est bien fourni et très risqué pour lui d'ou sa proposition d'arrangement. Il a plus ou mois reconnu ses torts et surtout n'a rien a me reprochee. Aucun avertissement a mon encontre uniquement des pressions pour m'obliger à démissionner. J'ai resiste et j'ai fini par lancer cette procedure devant les prud hommes pour qu'il reponde de ses actes. Sa proposition est deja un premier aveu pour moi. Mais j'ai l'impression que sa proposition n'est pas correcte au vu de ce dossier. Ma demande était juste de savoir si je n'etais pas perdante en acceptant sa demande

17/10/2017 00:28

Vous avez un avocat qui connaît bien votre dossier donc notamment aussi de quelle entreprise il s'agit par sa taille en nombre de salariés, sa capacité financière, etc...
Vous voudriez que l'on puisse vous dire ce qui serait honorable mais alors c'est d'obtenir le maximum surtout pour des faits de harcèlement même si l'on doit ignorer que la procédure peut durer notamment en cas d'Appel...
De toute façon si en acceptant un arrangement, vous resteriez frustrée par crainte de ne pas avoir demandé assez, mieux vaut aller jusqu'au bout mais pour ma part, je me refuse de vous donner un avis d'une manière irresponsable en n'ayant pas tous les éléments d'une affaire aussi importante...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/10/2017 00:51

Oui tout a fait je comprends vos arguments il est evident qu'il s'agit d'un cas complexe et particulier. Mon avocat me conseille d'accepter effectivement pour eviter appel éventuel et durée dans le temps. J'ai juste ce sentiment d'être perdant dans cette histoire en acceptant. Surement de ne pas avoir la satisfaction de le voir assumer ses actes devant la cour. Je suis plus vers un refus pour le moment. Je vais y réfléchir car ce n'est pas une décision facile. En tout cas merci d'avoir pris le temps de me conseiller. Bonne fin de soirée. Cordialement

17/10/2017 08:15

Bonjour,
Je pense qu'en tout cas, il y a matière à négociation pour faire augmenter le montant et ainsi si l'employeur refuse, vous n'aurez pas de regret de refuser sa proposition sachant que de toute façon cette proposition amiable est un aveu de sa culpabilité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

18/10/2017 16:56

Bonjour,
Ne connaissant pas le dossier,il est très difficile de donner un avis.
Il faut savoir qu'en matière d'harcèlement moral ,c'est toujours très difficile à prouver et un procès gagné en première instance peut être perdu en CA ou vis versa.Les sommes demandées sont très rarement allouées ,voir même jamais dans leur totalité ,c'est pourquoi on demande toujours plus;mais les juges le savent....
Le problème qui se pose en pareil cas,c'est l'indemnisation de la victime ,mais aussi sa capacité à pouvoir trouver du travail après.Car ce genre de procès se connait très vite et la victime risque d'être grillée après pour retrouver un emploi.
Si une transaction est proposée ,je serai tenté de dire ,il faut négocier ,afin que l'affaire ne soit pas rendue publique ,mais cela dépend du degré de gravité d'un tel harcèlement moral et de ses conséquences psychologiques.
Votre avocat est certainement le mieux placé pour vous conseiller et je crois qu'il le fait très bien en maitrisant bien le dossier.
Amicalement vôtre
suji KENZO

18/10/2017 17:15

Bonjour,
En tout cas personnellement je ne vous dissuaderais de poursuivre l'action judiciaire par peur de ne pas pouvoir retrouver un emploi car cela me semble scandaleux et honteux comme pression qui vient s'ajouter à ce que vous avez subi et je m'étonne que sur un forum juridique on puisse ainsi donner raison à ceux qui veulent imposer le silence en cas de harcèlement moral ou sexuel et faire que l'affaire ne soit pas rendue publique au moment où une campagne est destinée à libérer la parole des victimes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

18/10/2017 17:35

Merci de vos réponses . Le harcèlement subi pendant cinq ans a été très loin et très grave. J'ai l'envie d'en finir car je connais effectivement les risques entre l'appel et l'envie parallèle de le faire payer de manière publique car une chose est certaine il ne m'impressionne pas et ne me fait pas peur. En gros cela correspond à 11 /12 mois de salaire. Pour être très honnête j'en espérais 20. On est bien loin du compte et je vois bien que tout cela est une loterie soit j'accepte soit je vais au procès avec les risques que cela encours. Et les frais de procédure qui s'y ajoutent . J'ai trois enfants et aussi la difficulté à 41 ans de trouver rapidement un travail. Après 20 ans d'ancienneté est un tel dossier j'ai souhaité davantage pour acheter mon silence mais selon mon avocate il est au maximum et niera pas au-delà et selon elle la proposition est convenable mais j'ai cette impression que ça cela ne l'est pas . Ct compliqUe... en tout cas merci

18/10/2017 18:04

Bonsoir,
En tout cas ce que je voulais préciser c'est que jamais je ne soutiendrai des patrons voyous ,et le vôtre semble en être un .
Je vois que vous avez une avocate qui comprend bien la situation qui essaye de faire de son mieux ,qui je pense vous a très bien conseillé .
Ce qu'il faut maintenant ,c'est vous refaire une santé,retrouver un emploi où vous soyez bien .
Bon courage .
Amicalement vôtre
suji KENZO

18/10/2017 18:47

Si vous ne soutenez pas un patron voyou vous sous-entendez que les autres pourraient passer la victime en coupable d'avoir dénoncé des faits de harcèlement et refuser de l'embaucher, c'est une curieuse conception à moins de considérer qu'ils sont tous des voyous...
Nous n'avons pas à influencer la personne dans sa décision personnelle avec de tels arguments à mon sens...
J'ajoute que normalement une transaction ne se négocie et ne se conclut qu'après la rupture du contrat de travail ce qui n'est pas le cas pour l'instant apparemment...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

18/10/2017 18:47

Oh que oui! 20 ans de bons et loyaux services! Je lui ai permis de faire de tres bons chiffres grace À un investissement sans faille et bien au-delà de ce que l'on attendait car quand je fais quelque chose je le fais à fond on est trouvé tous notre compte mais le souci c'est que c'est une boîte familiale et il a fait évoluer de manière négative cette société est tout le monde s'en va. Moi il a tout essayé pendant des années pour me faire craquer démissionner mais j'ai tenu bon et je l'ai traine devant les trubunaux! Je sais beaucoup de choses sur lui et cses fraudes et il sait parfaitement. Il attendu la dernière minute pour voir si je tiendrai et me fait une proposition quelques jours avant. De toute façon il a déjà beaucoup perdu ça ct certain. Tous les meilleurs éléments sont partis et aujourd'hui même s'il ne l'avoue pas il s'en mord les doigts car mettre sa famille ses amis ça ne donne jamais rien de bon

18/10/2017 20:17

Bonjour,
"" La transaction se négocie une fois la rupture ""
Ce n'est plus d'actualité aujourd'hui .
La conciliation dans tous les procès civiles ,prud'homales et même pénales se fait de plus en plus et est largement encouragée par les juges .
Si une action est pendante devant le CPH à toutes les phases de la procédure une transaction sous forme de conciliation peut avoir lieu.
La conciliation peut se faire sous sein privé avec ou sans homologation par le CPH.
Les avocats savent faire et le font de plus en plus vu la complexité des procédures,les frais et les délais interminables ,même pour de simples affaires.
Amicalement vôtre
suji KENZO

18/10/2017 21:16

Il y a longtemps que l'audience de conciliation doit être passée puisque nous sommes maintenant à moins de 15 jours de l'audience de Jugement...
Il convient de distinguer le conciliation d'une transaction...
Ce qui est faux c'est d'affirmer que la transaction peut être conclue et même négociée avant la rupture du contrat de travail, ce qui est toujours vrai aujourd'hui et je me réfère, entre autres, à ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 05-42856 :
la cour d'appel a relevé que Mme X..., qui était en état dépressif avait reçu le projet de transaction avant son licenciement et s'en était entretenue avec un défenseur syndical ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que les parties s'étaient entendues sur la transaction qui, bien que signée après, n'a donc pu valablement régler le différend entre les parties sur la qualification de la rupture ou sur ses effets

- Arrêt 06-41846
qu'il ressortait des constatations de fait que la transaction avait été discutée avant le licenciement et n'avait pas été modifiée par la suite, ce dont il résultait que, bien que signée après, elle n'avait donc pu valablement régler le différend entre les parties sur la qualification de la rupture ou sur ses effets et devait être annulée

P.S. Après s'être précipité pour affirmer que c'est faux qu'une transaction ne peut pas être négociée avant la rupture, il vient de modifier son message...
Mais c'est bien d'actualité de rompre le contrat de travail sinon vous restez salariée de l'entreprise donc il devrait y avoir éventuellement rupture conventionnelle puis ensuite transaction...
__________________________
Cordialement.

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18/10/2017 21:24

La conciliation a deja eu lieu et n'a rien donne. La c'est le procès qui arrive dans quelques jours. Il sait le contenu desormais de mon dossier et voila pourquoi il me propose un arrangement. Apres je ne suis pas sur que la rupture conventionnelle soit validee par la DIREECTE car on m'a dit qu'en arrêt maladie et pour harcelement moral la rupture conventionnellle peut etre refusée.

18/10/2017 21:50

La rupture conventionnelle pourrait en effet être refusée mais d'une manière ou d'une autre, il faudrait bien rompre le contrat de travail si vous renoncez au Jugement et à la résiliation judiciaire du contrat de travail pour qu'éventuellement ensuite vous puissiez éventuellement être indemnisée par Pôle Emploi, c'est pourquoi j'ai soulevé ce problème qui me semble important pour vous et qu'il faudrait étudier...
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Cordialement.

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18/10/2017 22:13

Je suis toujours salarié de cette entreprise donc si jaccepte la transaction il y a licenciement et donc renoncer au proces et a la resiliation judiciaire. L'element important a etudier vous voulez dire quoi exactement j'ai pas tout a fait compris je crois?

18/10/2017 22:27

Un licenciement nécessite une procédure et sa notification motivée par lettre recommandée avec AR donc il devrait intervenir avant la négociation et la conclusion de la transaction ne pourrait éventuellement prévoir qu'une rupture amiable mais pas forcément reconnue par Pôle Emploi comme étant indemnisable...
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Cordialement.

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18/10/2017 22:34

Alors oui mon avocat m'a dit que pour Pole emploi mes droits seront ouverts après un délai de 4 mois donc clairement retrouver un emploi immediatement sinon aucun intérêt. Je suis perdu entre l'idée d'accepter ou d'aller au procès. Pour moi nous devons négocier davantage mais selon l'avocat il n'ira pas au delà !

18/10/2017 22:45

Je ne sais pas à quel délai l'avocat fait référence mais si c'est celui qui après une rupture non reconnue comme une perte involontaire d'emploi c'est celui qui permet de déposer un dossier pour examen devant la commission paritaire, rien n'est sûr car l'indemnisation n'est pas accordée d'office...
Mais cela me donnerait raison ce ne serait ni un licenciement ni une rupture conventionnelle vous permettant d'être indemnisée immédiatement par Pôle Emploi en dehors du dépôt de plainte pour faits délictueux...
Il me paraît quand même osé pour l'avocat même s'il connaît votre dossier et l'employeur de pouvoir prétendre qu'il n'ira pas au-delà car dans ce cas, il ne craint pas réellement une condamnation...
Je vous ai déjà dit qu'en cas de résiliation judiciaire l'indemnité minimale après deux ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés est de 6 mois de salaires an plus de celle de licenciement...
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Cordialement.

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18/10/2017 22:56

Ah oui 6 mois de salaire pour 2 ans d'ancienneté ? Jen ai 20 au compteur. Apres 20 ans se travail pour lui je le connais tres tres bien et je peux vous dire qu'il est extrememement rare qu'il mette la main au portefeuille je suis un cas a part dans cette societe. Il ne lache jamais rien. Pour mon dossier en cas de proces mon avocat a demande 50000€ dommages et interets pr licenciement nul ainsi que 15000€ pour harcelement moral. A cela on ajoute lindemnite licenciement soit 14000€ environ pour ces 20 ans ainsi que indemnité préavis, conges payes ect ect... voila maintenant ce sont des montants qui ne seront surement inferieurs en cas de victoire (bien sur je parle des dommages interets et pr le harceleement moral). Min avocat me dit qu'en cas de victoire il fera probablement appel ect ect... Elle me dit aussi qu'avec les arrets maladies je risque d'être déclaré inapte par la medecine du travail et que cela compliquerait la procedure. Je ne sais plus quoi faire je me dis qu'elle a raison de me prevenir des differents risques et en meme temps je me demande si entre avocats il ny a pas aussi ds arrangements. Jai l'impression que mon avocat m'incite fortement a accepter...

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