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Bonjour,
Mon ex-employeur, banque de détail, a été condamné par la Cour d'Appel à me verser des dommages intérêts conséquents pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse. Il a été aussi condamné à payer à Pôle Emploi 6 mois des indemnités chômage que j'ai perçues.
Il va se pourvoir en cassation.
Il va cependant procéder au versement de la condamnation en ma faveur.
Peut-il, après son règlement, faire pratiquer la saisie à titre conservatoire de mes comptes pour être certain de récupérer la somme versée si la décision de la Cour de Cassation m'est défavorable (Cela sera facile pour lui car il est également mon banquier)?
Peut-il saisir et bloquer des comptes joints (à mon nom et au nom de ma femme) ?
Merci beaucoup de vos informations
DIGE
Dernière modification : 06/06/2016
Bonjour,
Le pourvoi en Cassation n'est pas suspensif donc l'employeur a raison de s'exécuter apparemment volontairement...
Pour pouvoir pratiquer une saisie conservatoire, tout banquier qu'il est, il faudrait qu'il est une décision de Justice et à ce compte là autant demander à ne pas exécuter la décision de la Cour d'Appel...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci de votre réponse.
Pour la compléter, pensez-vous que le JEX autoriserait la saisie ? Peut-on considérer que mon ex-employeur aura une créance certaine et déterminée à mon encontre, la décision de la Cour de la Cassation n'étant pas encore rendue ?
Merci
Cordialement.
Bonjour,
Cela m'étonnerait que le Juge de l'Exécution accepte et en tout cas l'employeur n'a pas une créance certaine sinon d'ailleurs la saisie ne serait pas conservatoire...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Le mieux pour vous ,c'est de mettre cette somme là sur un livret d'épargne en attendant la décision de la cour de cassation.Cela évitera de mauvaises surprises éventuelles.
Amicalement vôtre
suji KENZO
Bonjour,
Là n'est pas la question car si l'employeur obtenait une saisie conservatoire ou pire une dispense d'exécution, l'intéressé ne pourrait pas disposer de l'argent qu'il aurait perçu au mieux il pourrait être placé sur un compte à la Caisse de Consignation...
En plus, après Cassation, l'affaire pourrait être ernvoyée devant une autre Cour d'Appel...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci beaucoup à tous les deux pour vos réponses.
Cordialement. DIGE
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