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J’ai été engagé en qualité de directeur de magasin en 2002 (non cadre)
Le 20 juillet 2012 le magasin est totalement détruit à la suite d’un incendie.
L’entreprise est placée en redressement judiciaire le 17 septembre 2012 avec administrateur et ouvre une période d »observation provisoire de 6 mois et fixe de façon rétroactive au 20/07/2012 la date de cessation des paiements.
Le 7 février 2013 l’inspecteur du travail autorise mon licenciement (procédure normale et régulière)
Par contre ni l’administrateur judiciaire, ni le gérant de la société me transmet ni le solde de tout compte ni mon certificat de travail.
Apres plusieurs tentatives infructueuses auprès de mon ex employeur afin d’obtenir les documents ainsi que des rappels de salaire partiel non versés.
Le 3 janvier 2014 je renouvelle ma demande par LAR auprès de mon employeur.
Sans aucune nouvelle de sa part sinon le retour signé de l’accusé de réception, je décide de saisir le conseil des prudhommes le 8 avril 2014.
Mes demandes portent sur des parties de salaire non réglées ( salaire du pendant la période d’observation), le règlement d’heures du dimanche effectuées mais non payées ( antérieures à l’incendie), ainsi que la production des documents (solde de tout compte et certificat de travail)
Apres une première audience l’affaire est renvoyée car les AGS n’avaient pas été mis en cause (seuls l’employeur, le mandataire judiciaire et l’administrateur avaient été mis en cause) et personne hormis moi n’était présent.
J’apprends à cette occasion qu’un jugement de liquidation judiciaire a été rendu le 10 mars 2014.
Est – ce que mes demandes auprès du tribunal des prudhommes seront couvertes par le régime de garantie des créances des salariés ( AGS) bien sûr dans le cas où celles-ci seront reconnus recevables par le tribunal.
Les AGS ne risquent-elles pas de refuser la garantie au fait que je n’avais pas déclaré cette créance pendant la procédure de redressement.
Merci de votre réponse…
Bonjour,
Vous ne précisez pas pourquoi l'Inspecteur du Travail a dû donner son autorisation à votre licenciement...
Vous n'indiquez pas non plus si vous avez reçu une lettre de licenciement et quand vous avez arrêté de travailler...
Ce n'est pas auprès de l'ex-employeur que vous auriez dû réclamer vos documents mais de l'Administrateur Judiciaire...
Il y a une possibilité effectivement de forclusion concernant des salaires trop anciens mais le Conseil de Prud'Hommes devrait en tenir compte dans son Jugement...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Oui lors de la procédure j'ai été nommé représentant des salariés et à ce titre donc j'étais salarié "protégé" donc soumis à autorisation de l'inspecteur du travail.
Le 11 février 2013 j'ai reçu une Lar de l'administrateur me notifiant mon licenciement pour raison économique. La date de départ du préavis dont j'ai été dispensé est la date de présentation de cette lettre.
D'autre part j'ai accepté le contrat de sécurisation professionnelle ( donc contrat réputé rompu d'un commun accord à la date du délai de réflexion soit 21 jours)
A chaque fois que j'ai demandé ces documents auprès de l'administrateur, ce dernier m'a renvoyé vers l'employeur...... Vers qui dois-je me retourner aujourd'hui pour obtenir ces documents ?????
Merci beaucoup pour la promptitude de vos réponses.
Je présume qu'après l'adhésion au CSP qui de toute façon excluait le préavis, vous avez pris contact avec Pôle Emploi mais il aurait été beaucoup plus judicieux de saisir à ce moment-là l Conseil de Prud'Hommes en référé pour obtenir les documents...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Tout d'abord un grand merci de prendre le temps de me répondre aussi rapidement
Oui avec le recul c'est certain j'aurais du saisir le tribunal des prud’hommes pendant la procédure de redressement et avant mon licenciement et surtout porter toutes mes créances à la connaissance du mandataire
Mon affaire va être présentée à une audience en octobre car elle a été repoussée plusieurs fois la 1ere je vous l'ai expliqué plus haut, la seconde les Ags n'avaient pas mes conclusions, je les avais transmises au mandataire judiciaire qui je pensais allait les transmettre à l'avocat des AGS et la dernière avant hier car l'avocat des AGS m'a transmis ses conclusions à 12h22 alors que l'audience avait lieu à 15h30.....
Même si j'ai relevé nombre d'erreurs sur ses conclusions, j'ai préféré demander un report n'étant pas certain que j'avais bien fait mes conclusions en ne mettant en cause que mon ex-employeur et je ne voulais pas risquer la moindre erreur quand à la couverture par les AGS de mes diverses demandes....
Mes demandes sont justes et sincères, preuves à l'appui pourtant je ne suis pas serein quand à la couverture de ces demandes par les AGS......
Si il y avait forclusion pour certaines parties comme par exemple les heures du dimanches travaillées et non rémunérées entre 2010 et 2012 vers qui dois-je me tourner pour obtenir gain de cause ?????
Puisque vous avez des conclusions de l'AGS, il serait intéressant d'en connaître la teneur ainsi il serait plus facile d'essayer de vous dire si vous pouvez avoir une lueur d'espoir de récupérer quelque chose...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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