Bonjour,
Il faudrait déjà savoir s'il y a des Représentants du Parsonnel dans l'entreprise mais la disposition peut donner lieu à interprétation et si un accord ne pouvait être trouvé, il en serait de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes s'il en était saisi...
Il est à noter que suivant votre calcul, qu'un commercial qui ne réaliserait une marge excédentaire que de 1 € se trouverait attribuer une commission qui correspondrait à l'excédent, ce qui le réduirait à 0...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.