Salaires impayés EIRL + déménagement

Publié le 30/07/2014 Vu 1303 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/07/2014 22:41

Bonjour,
Mon ancien employeur qui m'a engagé dans son EIRL me doit toujours les 2 derniers mois de salaire suite à ma démission intervenue il y a de ça 4 mois, or j'ai appris par la secrétaire qu'il avait déménagé depuis.

Ma question est donc de savoir si je peux former un référé même si je ne dispose que de l'ancienne adresse, celle présente sur mon contrat de travail.

Merci par avance.

30/07/2014 09:20

Bonjour,
Pour pouvoir assigner l'employeur, il faudrait de toute façon connaître la nouvelle adresse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/07/2014 10:14

Comment se la procurer ?

30/07/2014 12:14

Eventuellement par le Tribunal de Commerce ou ce site, à moins qu'un Huissier puisse vous aider...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/07/2014 12:37

Sur internet l'adresse n'a pas été modifié

Il s'agit d'un artisan donc le tribunal de commerce est incompétent

Si je remplis la demande de référé avec l'ancienne adresse, que se passe-t-il ?

Avez-vous une idée du prix de la prestation d'un huissier ?

30/07/2014 12:54

Il faudrait donc voir avec la chambre des métiers ou même avec l'URSSSAF si la secrétaire ne veut pas vous fournir l'adresse...
Si vous remplissez la demande de référé avec l'ancienne adresse, le Greffe du Conseil de Prud'Hommes ne pourra donc pas assigner l'employeur ce qui bloquera la procédure...
Il faudrait voir directement avec un Huissier pour connaître à combien se monteraient ses frais...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter