SALAIRES NON VERSES DEPUIS SEPTEMBRE

Bonjour. Salarié en tant que plombier dans une entreprise de BTP depuis le 1 mai 2011 je n'ai pas perçu mes salaires (mais mon employeur m'a remis mes feuilles de paie jusqu'à ce jour) depuis septembre. J'ai contacté la caisse de congés payés du bâtiment qui m'a répondu que mon employeur n'avait pas déclaré de salarié à la Caisse. Je me suis donc renseigné auprès de l'URSSAF qui m'a répondu que je figurais bien sur la liste des employés déclarés par cet employeur. Celui-ci me soutient qu'il a fait une demande auprès du Tribunal de Commerce pour une liquidation judiciaire ce qui est faux comme celà me l'a été confirmé par le greffe ce matin. Que puis-je faire pour récupérer mes salaires ??? Je vais aller demain à l'inspection du travail mais pourquoi faire si l'employeur n'a pas fait les démarches au tribunal de commerce ? Merci de vos réponses;
Cordialement

Bonjour,
Je vous conseillerais de saisir très rapidement le Conseil de Prud'Hommes en référé et de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste pour envisager une démission en exposant vos griefs ou carrément une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre recommandée avec AR...
Vous pourriez aussi essayer parallèlement de faire reconnaître par le Tribunal de Commerce la situation de cessation de paiement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de votre réponse. Ce matin le conseil de prud'hommes m'a conseillé de passer à l'inspection du Travail même si je ne vois pas ce qu'ils pourraient faire pour moi. Quoiqu'il en soit je prends bonne note de lui adresser ma lettre de démission pour non paiement des salaires. Vous pensez que la procédure peut prendre longtemps pour récupérer mes salaires car 4 mois c'est déjà la catastrophe. Merci en tous les cas.

La procédure peut être longue suivant la suite de l'affaire mais si vous obtenez une ordonnance en référé prud'homal, cela vous permettrait de vous inscrire à Pôle Emploi et d'ouvrir des droits à indemnisation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Pour ma part, je vous conseillerai plutôt la prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur qui est plus claire et qui ne risque pas souffrir d'interprétation possible par le Conseil de Prud'hommes.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Merci à vous. Je viens de faire rédiger la lettre de rupture de contrat pour non paiement des salaires et l'adresse en AR. MERCI bcp de vos réponses rapides.
Cordialement.

Cela revient quasiment au même mais si j'ai parlé de démission en exposant les griefs c'est pour cadrer parfaitement avec l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 9 § 2 b) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage - Cas de démission considérés comme légitimes :
Chapitre 2 -
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes
§ 1er - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.

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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

PM,

Je suis entièrment d'accord avec vous. J'ai simplement indiqué quelle était ma préférence au regard de mon expérience de la pratique des CPH.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Oui, bien sûr et on peut même toujours trouver une formulation qui retienne les deux termes, cela a été aussi l'occasion de fournir à l'intéressée le texte lui ouvrant droit à indemnisation par Pôle Emploi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Je me permet une intrusion sur ce sujet étant dans la même situation que KRISSLAFEE, j'ai obtenu une ordonnance de référé pour salaires non payés. la situation n'ayant pas évoluée (encore 3 mois de plus sans salaire versé) J'envisage une démission ou une prise d'acte de rupture de CT. je me suis renseigné au pole emploi qui m'a confirmé que seule la démission et l'ordonnnance de référé peuvent ouvrir des droits à des indemnités.Avec La prise d'acte il ne donnent pas d'indemnités tant que l'affaire n'a pas étée jugée.
Est-ce exact ?

Si on démissionne pour non-paiement de salaires avec une ordonnance de référé, doit-on obigatoirement effectuer son préavis ?

Merci,

Cordialement

Bob

Bonjour,
C'est effectivement souvent une position prise par Pôle Emploi d'où ma prudence sur le sujet qui me fait conseiller en l'occurrence la démission en exposant les griefs quitte à ne pas effectuer le préavis mais qui risque aussi d'être retenu en différé d'indemnisation par l'organisme...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

merci de votre réponse, donc en clair, si je démissionne, je dois à mon patron 2 mois de salaires. L'organisme fera une déduction des 2 mois qu'ils m'auront versé pendant la période de préavis ?
En paralèlle je devrais verser l'équivalent des mois de préavis à mon patron. ces sommes peuvent-elles être déduites des salaires qui me sont dûs ?

Merci

Bob

Si vous démissionnez, vous devez effectuer le préavis et c'est l'employeur qui doit normalement vous payer pendant cette période même s'il vous dispense de l'effectuer à son initiative...
Pôle emploi devrait vous retenir en différé d'indemnisation cette période, ils ne vous verseront donc pas d'indemnisation déjà jusqu'au terme du préavis, effectué ou non payé ou pas...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.