sanctions pecuniaires licites ou non?

bonjour,
d'abord bravo pour le forum.

Ma question est simple - est il licite que mon employeur me mette dans mon contrat de travail une clause de remboursement des frais de rapatriation d'une filiales étrangère (avec contrat local) vers la France (nouveau contrat francais) en cas de rupture du nouveau contrat francais avant 2 annees?

En l'espece, j'aimerais poser ma démission après 1 an pour une autre opportunité plus intéressante. Du coup je tombe dans la clause de remboursement des frais de déménagement - 20k euros demandés!!

Ca me semble un peu fort, d'autant que je n'ai pas la somme et que j'ai bossé comme un chien pendant l'année écoulée...

Est ce une clause illicite de type sanction pécuniaire?

Tout élément de réponse serait plus que bienvenue.
Merci!

Bonsoir

en cas de travail international, il convient d être très précis sur toutes les modalités de frais.

Pour bénéficier du rapatriement et de la réintégration,vous devez d'abord avoir travaillé en France, puis avoir été détaché à l'étranger tout en conservant un contrat de travail régi par la loi française. (Article L 122-14-8 du code du travail).
Hormis ce cas, votre employeur n'a d'autre obligation que celles qui découleront de votre contrat.

L'article complet sur : http://www.gereso.com/mobilite-internationale/mobilite-internationale-le-contrat-de-travail-international.html#ixzz29gLEmTfJ
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Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

Je crois que j ai mal lu avant de répondre.

La clause est elle dans le nouveau contrat ou le contrat local ?
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Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

Bonjour,
Il s'agit en fait de frais relatifs à l'activité professionnelle et je pense qu'une telle clause serait jugée abusive...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Le rapatriement de cette filiale est elle à l initiative de l employeur ?
L’article L1331-2 du Code du travail énonce que « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites » et que « Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ». Cette interdiction constitue une règle d’ordre public qui ne peut être remise en cause ni de manière unilatérale, ni par accord des parties au contrat, ni par accord collectif, et qui, en outre, se trouve pénalement sanctionnéed’une amende de 3 750 € (article L. 1334-1 du Code du travail)
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Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

Merci pour vos réponses. En effet, un nouveau contrat avec l'entité française. Les clauses pécuniaires abusives font référence a un comportement jugé fautif par l'employeur...
D’où ma confusion : est ce fautif de démissionner?

En rapport avec le 4eme message - j'ai été contacté par mon responsable qui cherchait qqu'un pour remplir la fonction sur Paris.
Puis j'ai postulé comme seul candidat sur le nouveau poste en interne.