CDI 4h/semaine - Litige heures complémentaires

Publié le 15/12/2014 Vu 2071 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/12/2014 22:34

Bonjour,
J'étais en contrat "étudiant" en tant qu'hôtesse de caisse dans une grande enseigne de supermarchés de juillet 2011 à août 2013. L'intitulé exact du contrat était "Contrat de travail à durée indéterminée temps partiel" et il était signé pour 4h de travail hebdomadaire (le dimanche).
J'ai fais presque toutes les semaines des heures sup en très grands nombres (souvent 35h/ semaine ou 20h etc..), sauf que sur ma fiche de paye, ces heures sup n'étaient pas payées au taux des heures complémentaires mais en heures "normales", au smic horaire.
Il est bien stipulé sur mon contrat et je cite: "... pourra être amenée, [...] à effectuer des heures complémentaires dans les limites légales et conventionnelles, soit 1,27 heures effectif par semaine [...]." et plus loin dans la partie rémunération: "Les heures complémentaires [...] seront payées de la manière suivante: - en heures "normales" dans la limite du dixième de l'horaire contractuel, [...]. - avec la majoration légale en vigueur pour les heures effectuées entre le dixième et le tiers de l'horaire contractuel."
Comme ces heures complémentaires n'ont jamais été payées correctement, je voudrais réclamer la différence qui me manque. En regardant sur différents forums et articles sur internet, j'ai vu que, déjà, je ne pouvais pas remonter à plus de 3 ans en arrière, mais j'ai aussi vu que au delà de 30% d'heures complémentaire effectuées, j'étais en droit de demander des dommages et intérêts.
Est-ce vraiment intéressant et cela aboutit-il vraiment? Ou dois-je juste demander les pourcentage qu'ils ne m'ont pas payés?
Merci d'avance pour vos réponses.

11/12/2014 23:47

Bonjour,
Déjà vous pouvez remonter depuis l'origine du contrat puisque la prescription est de 5 ans sans pouvoir dépasser 3 ans à compter du 17 juin 2013 date d'application de la nouvelle prescription à condition de ne pas avoir signé de reçu du solde de tout compte...
D'autre part, l'employeur n'avait pas le droit de porter l'horaire du temps partiel à celui d'un temps complet et comme bous l'avez noté de dépasser la limite des heures complémentaires...
Il faudrait calculer tout cela et éventuellement vous faire aider par une organisation syndicale voire un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/12/2014 11:47

Bonjour
Merci pour vos conseils. Si j'ai bien compris, étant donné que j'ai signé un solde de tout compte en août 2013, je ne peux pas remonter au delà de 3 ans?
Je vais contacter un avocat spécialisé pour m'aider dans mes calculs.
Cordialement.

15/12/2014 12:15

Bonjour,
Vous avez dû mal lire puisque je vous ai dit que vous puvez remonter jusqu'à l'origine du contrat...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter