Signification d'un arrêt de la cour d'appel et saisine du JEX

Bonjour.
En août 2017 mon ancien employeur a été condamné par la chambre sociale de la cour d'appel à me payer une partie des heures supplémentaires que j'avais effectué sans être rémunéré, ainsi que des indemnités, et à me remettre les documents de fin de contrat (fiches de paye, reçu de solde de tout compte et attestation Pôle Emploi rectifiés).
À distance de neuf mois de la sentence et après nombreuses sollicitations de la part de mon avocat, l'employeur a enfin soldé les condamnations en argent, sans pour autant me remettre les documents en question. Je sais qu'il ne le fera pas s'il n'y sera pas obligé, ce qui veut dire qu'il faut que je saisisse le juge de l'Exécution.
En sachant qu'il ne s'agira que d'un moyen de pression, et que l'employeur m'enverra les documents avant l'audience pour ne pas avoir des frais supplémentaires à supporter (honoraires d'avocat, art. 700, etc.), j'ai envisagé de saisir le JEX moi-même, afin de limiter mes propres frais lesquelles, avec l'assistance de l'avocat, s’élèverait à 1500/2000 euros. J'ai donc contacté l'huissier auquel l'avocat lui-même, avec mon autorisation, avez envoyé les pièces de mon dossier juste avant que l'employeur ne solde la somme d'argent qu'il me devait, en lui demandant s'il était disponible à signifier l'assignation devant le JEX. Il m'a répondu qu'il attendait encore les 150 euros de provision réclamés à mon avocat pour régulariser la signification de l'arrêt.
Ma question est la suivante : vu que l'employeur a déjà soldé la partie pécuniaire des condamnations, la signification de l'arrêt avant la signification de l'assignation de l'employeur devant le JEX est-elle nécessaire ?
Merci de votre aide. Dernière modification : 19/05/2018

Bonjour,
Je pense que l'Huissier est compétent pour vous dire comment selon lui il est préférable de procéder mais, a priori, la notification a dû être faite par le Greffe de la Cour d'Appel et elle devrait être valable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de votre réponse et sa rapidité.

a priori, la signification a dû être faite par le Greffe de la Cour d'Appel et elle devrait être valable...

C'est bien ce que je m'étais dit moi-même, autant plus que dans le cas contraire l'employeur n'aurait pas payé pour les condamnations pécuniaires.

Je pense que l'Huissier est compétent pour vous dire comment selon lui il est préférable de procéder

Donc, dans tous les cas je devrai payer l'huissier pour la signification de l'arrêt et, ensuite, pour la signification de l'assignation, deux choses que je ferez soit parce que les documents ont une valeur financier indirecte (cotisations et indemnité chômage) soit parce que c'est juste que l'employeur fasse ce qu'il a à faire.

Vous pourriez demander au Greffe de la Cour d'Appel une attestation de notification puis la fournir à l'Huissier pour savoir s'il lui semble toujours nécessaire qu'il soit signifié par ses soins...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci. C'est ce que je ferai aujourd'hui même.

Bonjour,

Les chambres sociales de Cours d'appel ne sont pas habilitées à notifier leurs arrêts. La "signification" en droit civil implique qu'elle soit faite par huissier. Certaines Cours d'appel procèdent encore à tort à la notification, mais cela n'a aucune valeur juridique, puisque le principe veut qu'un arrêt, comme un jugement, doit être signifié par huissier.

Quant au jex, il pourra fixer une astreinte, même si l'arrêt n'a pas valablement été signifié.

J'ai rectifié mes messages mais le Greffe de la Cour d'Appel peut tout à fait notifier les Arrêts d'Appel comme le Greffe du Conseil des Prud'Hommes ses Jugements, c'est ce qui fait courir le délai de recours...
Le JEX ne pourra fixer une astreinte que postérieurement à sa saisine et si l'employeur s'exécute dès l'assignation, il n'y en aura pas...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je rappelle ces dispositions du Code de Procédure Civile (art. 675 à 682)
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ai eu il y a quelques jours un entretien téléphonique avec un avocat aux conseils qui m'affirmait que la question de la validité d'une notification en RAR par un greffe de Cour d'appel est encore débattue au sein des avocats aux conseils. Peut-être y aura t-il bientôt jurisprudence sur ce point de droit. J'ai donné mon point de vue, maintenant on verra ce que l'avenir nous réserve.

Bien sûr que les jugements du conseil de prud'hommes font exception au principe et qu'ils peuvent être notifiés en RAR par le greffe du CPH.

Bonjour,
Donc s'il y a débat, c'est que ce n'est pas certain et donc qu'il est irresponsable d'affirmer car ce n'est pas donner un point de vue que de le faire d'une manière péremptoire...
Je pense qu'il y a longtemps que la Jurisprudence a eu le temps de statuer et pour l'instant, il n'y a pas de revirement...
Les dispositions du Code de Procédure Civile s'appliquent pour les décisions de la Cour d'Appel et il y en a d'autres pour les Jugements du Conseil de Prud'Hommesz...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Le délai de recours ne court pas à l'encontre d'un arrêt de Cour d'appel notifié par son greffe social en courrier RAR. Il faudrait qu'un tel arrêt fût notifié par assignation par voie d'huissier pour que ce délai court.

C'est faux le délai de Cassation court à compter de la notification par le Greffe de la Cour d'Appel qui comporte les mentions obligatoires suivant l'art. 680 du Code de Procédure Civile...
Il conviendrait déjà de ne pas confondre les termes car une assignation n'a rien à voir avec une signification...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour.
De toute évidence le droit est une matière complexe. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'on recourt à des spécialistes.
Entre-temps, en attendant que le conseil d'État se réunisse et délibère sur la question, j'ai appelé le Greffe de la Cour d'Appel qui a jugé mon affaire. La greffière m'a dit qu'ils peuvent délivrer une attestation de la signification de l'arrêt et que celle-ci a bien sûr valeur légale. Il ne faut que formuler la demande par lettre simple.
Après il faudra voir ce qu'il en dira l'huissier. Je lui avait déjà écrit en relevant la contradiction de régulariser une nouvelle fois l'arrêt, tout en affermant ma disponibilité à lui payer la somme requise si la nouvelle signification était préalablement nécessaire à l'assignation devant le JEX. Pour l'instant, il ne m'a pas répondu...