Solde de tout compte société VS mandataire

Publié le 23/01/2015 Vu 1516 fois 2 Par
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23/01/2015 00:46

Bonjour,

En juin 2014 j'ai subi un licenciement économique pour lequel j'ai eu mon solde de tout compte, après des semaines et des mois pour réclamer le règlement de ce dernier, mon ancienne société a été mise en liquidation au mois de septembre, j'ai donc du patienter la nomination et la prise en charge du dossier par le mandataire. Sur ce, le mandataire a fait une demande de fonds auprès des AGS pour régler les salaires impayés des salariés. Il s'avère qu'il y a un différentiel en ma défaveur de 700 euros entre la somme de mon solde de tout compte fournit en juin et le calcul du mandataire. Apparemment il y a eu une erreur de calcul au niveau de la comptabilité à cette époque lors de l'édition de mon solde de tout compte.
Dès lors compte tenu que je ne suis pas responsable des problèmes de gestion, je souhaite savoir quel montant fait état celui de mon solde de tout compte de l'époque ou celui du mandataire?
Je me questionne du coup, si c'est le montant de mon solde de tout compte qui fait référence ou non, de faire une procédure aux prud’hommes et demander également des intérêts de retard depuis juin 2014 (pour info j'ai bien reçu les fonds calculés par le mandataire cette semaine) ou vous pensez que je perdrais mon temps dans cette histoire.

Merci par avance pour vos conseils.

Cordialement

23/01/2015 08:43

Bonjour,
Vous perdriez vraisemblablement votre temps car déjà le taux de l'intérêt légal pour 2014 était de 0,04 % et comme l'entreprise a été mise en liquidation judiciaire, il n'y a vraisemblablement plus de fonds nécessaires, cette créance n'étant pas a priori prise en compte par l'AGS...
D'autre part, il est impossible de vous dire quel est le bon calcul sans vérifier le solde de tout compte mais s'il y a eu erreur, elle n'est pas créatrice de droit et donc il est normal que vous ne soyez payé que pour le montant rectifié sachant que s'il n'y a pas eu de nouveau solde de tout compte, cela peut venir du plafond de garantie de l'AGS, mais le mandataire judiciaire devrait vous fournir l'explication...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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