sort du contrat de travail après liquidation judiciaire

Publié le 24/02/2025 Vu 298 fois 0 Par
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24/02/2025 16:40

Le gérant d'un commerce de boulangerie à vue son bail de location gérance résilié à l'amiable devant le tribunal de commerce ; absence de règlement des mensualités.

Le gérant ayant lui meme accompli les formalités.

Sauf le licenciement de la dite salariée

Le gérant à omis devant le tribunal de commerce de déclarer la présence d'une salariée à mi-temps - à titre d'information cette salariée était en couple avec le gérant.

Aujourd'hui cette salariée réclame sur le fondement du transfert de son contrat de travail l'article L 1224-1 du code du travail le paiement des salaires dus

Quand pensez vous ?



Francis T

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