Le gérant d'un commerce de boulangerie à vue son bail de location gérance résilié à l'amiable devant le tribunal de commerce ; absence de règlement des mensualités.
Le gérant ayant lui meme accompli les formalités.
Sauf le licenciement de la dite salariée
Le gérant à omis devant le tribunal de commerce de déclarer la présence d'une salariée à mi-temps - à titre d'information cette salariée était en couple avec le gérant.
Aujourd'hui cette salariée réclame sur le fondement du transfert de son contrat de travail l'article L 1224-1 du code du travail le paiement des salaires dus
Quand pensez vous ?
Francis T