SSII : Heures supplémentaire + Indemnités congé parental

Publié le 17/12/2010 Vu 4726 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/12/2010 10:41

Bonjour à tous,

Je vous écris aujourd'hui parce que je suis excédé de la désinvolture de ma société actuelle qui est une SSII. J'aimerais trouver des réponses à mes questions et faire en sorte de faire valoir mes droits :

Je suis engagé en tant que cadre dans ma SSII depuis le 8 mars 2010 et je travaille donc en tant que prestataire dans une autre société :
Qualité : Ingénieur d'études
Statut : Cadre
Position : 2.1
Coefficient : 105

Quelques mois après mon embauche je réalise pendant une semaine des journées de 7h30 - 20h dû à la charge de travail que j’avais à effectué. J’envoie donc un mail à la secrétaire qui s’occupe des questions administratives dans ma SSII qui demande comment je peut indiquer ces heures supplémentaires dans mon compte rendu mensuel. Elle me répond alors que je n’ai qu’à l’indiquer dans ce compte rendu et qu’il sera pris en charge.

Quelques semaines plus tard, j’appelle le responsable de mon commercial qui m’explique qui ne paiera pas ces heures travaillés car j’ai effectué ces heures sans demande de la part du client. J’accepte.

Quelques mois plus tard j’effectue encore quelques jours des très grosses journées 7h - 20h (sans déjeuné). Je l’indique sur mon compte rendu mensuel, puis je demande au client de validé ces heures. Il accepte et signe le compte rendu. J’envoie mon compte rendu à ma société et je leur indique que ces heures ont été validés par le client. Ils me répondent qu’il n’y à pas de problème.

Puis je deviens père dans la foulé donc je prend un congé paternité de 11 jours (légal). Ma fille est née le 6 Novembre et j’envoie tous les papiers à ma société pour que la CAF me verse mes indemnités de congé paternité.

Le 1er décembre, je reçoit mon salaire et mes heures supplémentaires n’apparaissent pas. J’appelle donc mon commercial qui m’explique qu’ils n’ont pas encore facturé au client et que cela sera fait au plus vite.

Le 10 décembre, j’envoie 2 lettres en AR, ma démission et une seconde où je réclame les paiements de TOUTES mes heures supplémentaires depuis mon embauche.

Nous sommes aujourd’hui le 17 décembre, j’ai reçu un mail de la CAF, m’indiquant qu’a ce jour ils n’ont reçu aucun des papiers qui permettrait le paiement de mes indemnités congé paternité. Et les heures supplémentaires n'ont toujours pas été versés.

J’aimerais engager une procédure afin de faire valoir mes droits. Que puis-je faire ? Suis je dans mon droit ? Puis saisir les prud'hommes ?

En vous remerciant d'avance.

17/12/2010 20:13

Bonjour,
Il est normal que la CAF n'ait rien reçu puisqu'à ma connaissance c'est la CPAM qui indemnise le congé paternité...
Si l'employeur ne remplit pas ses obligation de transmission d'attestation de salaires, vous pourriez le mettre en demeure par lettre recommandée avec AR avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter