Suspension contrat pour defaut carte professionnelle

Question

1 message

31/01/2015 10:44

Je suis agent de sécurité incendie j'ai demandé le renouvellement de ma carte professionnelle par le biais de l'employeur depuis avril 2014 et jusqu'à present je n'ai pas eu de réponse, l'employeur m'a convoqué pour la suspension de mon contrat de travail je demande si c'est normal de suspendre un contrat d travail sans faute grave

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P.M. · Answer 1 · 31/01/2015

49425 messages

31/01/2015 11:38

Bonjour tout d'abord,
L'employeur peut vous proposer de suspendre le contrat de travail si vous n'avez pas la carte professionnelle nécessaire à l'exécution du contrat de travail pour vous arranger mais a priori, vous pourriez refuser...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.