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Une question juridique ?
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Bonjour,
Dans un premier temps cadre commercial en CDI (plusieurs années), j'ai été orienté par mon employeur sur un statut d'autoentrepreneur et travaille ainsi depuis plusieurs années pour cette seule et unique entreprise... (mon employeur ayant largement contribué à ce choix par une attitude rigide et insistante).
Outre l'aspect légal probablement contestable auprès de l'URSSAF, est-il possible de considérer de fait mon travail comme un CDI en cas de litige ou de contentieux ?
Merci
Bonjour,
Le Conseil de Prud'Hommes pourrait fort bien considérer que vous avez un statut salarié et qu'il y a donc travail dissimulé si les caractéristiques sont remplies mais cela auraient évidemment des conséquences sur les cotisations sociales...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour votre réponse.
Quelle serait la procédure dans ce cas pour présenter le dossier au conseil de Prud'Hommes ?
Bonjour,
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
La procédure en référé me paraît à exclure...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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