9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Cela fait plus d'1 année que je cumule les renvois.
La liquidation judiciaire a été prononcé il y a 2 mois.
Un liquidateur et l'AGS a été désigné. Dans ses conclusions l'AGS dit ne pas avoir pour rôle de régler l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, au motif que cette faute est de l'employeur. Pourtant, j'ai lu dans des jurisprudences que l'AGS devait prendre en charge cette indemnité. Pouvez-vous m'éclairer sur ce point? Bien à vous.
Bonjour,
Il faudrait savoir à quelle date le contrat de travail a été rompu...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Il y a eu un CDD (de 6 mois) rompu en dehors de la période d'essai (au bout d'un mois au lieu de 2 semaines), suivi d'un autre contrat (de piges) qui s'est terminé le 31/12/2015. 2 mois qui n'ont fait l'objet d'aucune déclaration.
Cordialement.
Donc à mon avis si la rupture du contrat de travail est antérieure à la liquidation, l'indemnité doit bien être garantie par l'AGS...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Je vous remercie. Je vous dirais cela dans 1 mois.
Bien cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter