valeur d'un compte rendu à l'issu de l'entretien avec mon patron

Bonsoir,

Mon entreprise a été cedée récemment et au bout de 15 jours j'ai été licencié officiellement pour faute grave. Enfin de compte mes anciens employeurs et le nouvel employeur se sont mis d'accord pour me licencier. Ayant été mis au courant par l'un de mes anciens collègues, j'ai pris mes dispositions en enregistrant notre entretien mais j'ai su après que cela était illégal.

Par contre j'ai rédigé un CR de cet entretien ou l'employeur se libère et me dit effectivement que tout était prévu, il me demande un CV pendant mon licenciement, il me propose de mettre en place une escroquerie à POLE EMPLOI et d'autres encore.

lorsque je suis revenu le voir pour lui dire que je n'acceptais pas ses propositions illégales, je lui ai dit que j'avais enregistré notre conversation et je lui ai demandé de signer le CR que j'ai mentionnant les 8 points illégaux qu'il m'a proposé. A ma grande surprise, il a pris le document il l'a signé en mettant reçu en mains propres.
A défaut de l'enregistrement, ce document portant sa signature est -il légal et existe-t-il une jurisprudence à ce sujet.

Merci de votre aide.

Bonjour,
Vous ne précisez pas si vous étiez assisté lors de l'entretien...
Ce n'est pas parce qu'une personne signe une décharge comme quoi elle a reçu en main propre un document qu'elle en atteste de son contenu...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour et merci d'un retour aussi rapide,

Non je n'étais pas assisté lors de l'entretien, j'ai préféré m'y présenté seul. Si j'ai bien compris votre réponse, même si mon ancien employeur a signé le CR, je ne peux le présenter au conseil des prud'hommes !
Même s'il ne reconnaît, ne pensez vous pas que le conseil constatera son embarras à s'expliquer sur des faits avérés ?

Cordialement

Effectivement, un compte-rendu rédigé par une tierce personne aurait la valeur d'un témoignage, pas dans le cas d'un compte-rendu rédigé par vous même. D'où l'importance d'être assisté le jour de l'entretien par une personne qui rédige ensuite le compte-rendu.

Je confirme également que la seule signature sur le compte-rendu avec la mention "reçu en main propre" de l'employeur n'atteste que du fait qu'il a reçu le document, mais pas du tout qu'il en reconnait les faits décrits dedans.

Re bonjour,

Merci pour l'ensemble de vos précisions, il ne me reste plus que le pénal, en espérant que de ce côté ci, ma preuve d'enregistrement qui fait quand même deux heures soit recevable.

Très cordialement

Bonjour,
En tout cas, je ne vous ai jamais dit que le compte-rendu ou autres éléments que vous pourriez présenter devant le Conseil de Prud'Hommes ne seraient pas retenus suivant son appréciation souveraine...
Par ailleurs, pour déposer plainte, il faut qu'un délit ait été commis et que des poursuites puissent être engagées sinon, il y a le risque en retour d'une autre plainte pour dénonciation calomnieuse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

A mon humble avis il y a des délits de tentative de corruption à mon encontre. En effet, le patron me propose de déclarer à pôle emploi et aux partenaires sociaux, que j'ai effectué mes trois mois de préavis, et que j'ai pris mes 33 jours de congés. Ceci bien évidemment pour ne pas payer les charges. Je pense également déposer plainte pour tentative d'escroquerie à POLE EMPLOI.

Enfin, j'ai en ma possession un document prouvant le détournement d'actifs de mon ancienne boîte. En effet, afin de mener à bien leur petites soupes, mes anciens dirigeants ont demandé au repreneur d'effectuer des prestations sans que nous le sachions et ce pendant 7 mois avant la signature de cession. Le but de mes anciens dirigeants étaient de nous faire croire que nous n'avions pas de commande et qu'il fallait céder "pour sauver les emplois".

En définitif le repreneur est un sous traitant et le contrat entre les deux sociétés prévoit un partage de un tiers pour mes anciens patrons et deux tiers pour le nouveau patron car les contrats sont au nom de mes anciens dirigeants. Au passage mes anciens patron multiplie par 4 leur bénéfice net et ce sans aucune charge, ou problème de gestion ou autre.

Cordialement

Votre humble avis est respectable mais ce n'est pas vous qui remplissez l'attestation destinée à Pôle Emploi et il faudrait bien qu'elle corresponde aux bulletins de paie car en l'occurrence pour les congés payés ce n'est pas Pôle Emploi qui serait lésé mais vous pour l'essentiel, pareil pour le préavis puisque, effectué ou pas, payé ou pas, il ferait l'objet d'un différé d'indemnisation...
C'est la victime d'une tentative d'escroquerie qui pourrait déposer plainte et je ne pense pas que vous soyez mandaté par Pôle Emploi...
Maintenant, vous ajoutez, des éléments qui pourraient constituer des détournements de bien sociaux mais là c'est autre chose par rapport à votre exposé initial et me paraît difficile d'être examiné sur un forum...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.