9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour à tous,
Mon contrat de travail stipule que j'ai été embauché en qualité de conseiller commercial automobile statut cadre au forfait jours sans aucune autre précision que la ville ou je dois exercer.
Je suis affecté pendant dix ans au magasin 5jours par semaine de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 au minimum car bien entendu, pas de pose déjeuner si un client se présente à 11h55....
Je saisi les prudhomme car j'estime que la convention de forfait n'est pas valide ( pas dautonomie, pas dentretien individuel, fiches autodeclarative laissent apparaitre 240j sans recup ni paiement) et demande à me faire payer les heures sup(10h/Semaine)
la défense de mon employeur consiste à dire que je n étais pas exclusivement affecté au magasin et donc que la convention de forfait est bien valide.....
J'ai en gros 2000 copies de bon de commande signés à la concession et des témoignages d'anciens collègues qui, bien entendu, ne sont plus en poste.
Pensez vous que ma demande soit légitime?
Bonjour,
Cela m'étonnerait que le moyen de défense de l'employeur arrive à convaincre le Conseil de Prud'Hommes sans vouloir préjuger de la décision puisque l'horaire imposé n'est apparemment pas contesté ni l'absence d'entretien annuel...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
C'est bien justement là qu'est tout le problème puisque le conseil à jugé la convention de forfait était valide sans motiver leur décision.
Bonjour,
Il serait tout à fait étonnant que le Conseil de Prud'Hommes n'ait pas motivé sa décision et je n'apprécie pas cette manière d'exposer un sujet pour essayer de pièger celui qui répond car il n'a pas tous lés élements en n'ayant que la présentation que vous voulez faire sans la version contradictoire dans le cadre d'une audience avec pièces et conclusions...
Vous de toute façon la possibilité de faire Appel...
En tout cas, merci pour votre attention et vous aurez noté la prudence de ma réponse...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Mon intention n'était pas du tout de piéger qui que se soit et si je vous ai donné cette impression, je m'en excuse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter