Contestation du licenciement devant le bureau du jugement

Bonsoir,
Après plusieurs mails de demande de renseignement, je viens de nouveau vous demander votre avis car à force de lire des choses sur internet je doute sur certains sujets.
Ma situation :
j'ai été officiellement licenciée début octobre (motif perturbe le bon fonctionnement de l'association du fait de mon absence prolongée)et je souhaite faire requalifier ce licenciement sans cause réelle et´serieuse. Mon employeur est en redressement judiciaire depuis mi septembre. Mon avocate dit que nous passerons directement en bureau de jugement, pouvez-vous me confirmer qu'à partir du moment où l'employeur est en redressement, la phase conciliation n'est plus obligatoire?
Mon employeur m'a également remis mon solde de tout compte mais ne m'a toujours pas payé mes deux mois de préavis (pas à effectuer mais payés), mes congés payés et mon indemnité de licenciement. N'est-il pas censé me payer en temps et en heure les créances nées apres le jugement d'ouverture quand celui-ci a abouti à en redressement ? (Il a marqué sur mon solde de tout compte que le mandataire et les AGS étaient en train de s'occuper de mon règlement, mais ces derniers ne rentrent en jeu que si l'employeur est en liquidation non?)'
En résumé mon avocate porte directement au bureau du jugement plusieurs choses,
- contestation des sommes versées par les AGS correspondant à la période avant le jugement d'ouverture
- contestation du licenciement
- demande les sommes correspondant à la,rupture du contrat de travail
- conteste la non application de la convention collective
- salaire déguisé (demande la différence entre les sommes reçues et celles qui auraient dues êtres versées)
Est-ce que tous ces éléments peuvent être jugés directement au bureau du jugement du CPH?
Cordialement,

Bonjour,
Vous avez si peu confiance dans votre avocate qu'il vous faut confirmation de ce qu'elle vous dit qui est cependant exact pour le passage direct en Bureau de Jugement du Conseil de Prud'Hommes et même si je vous ai conseillé, sans que ne vouliez en tenir compte qu'il serait préférable pour vous de demander la nullité du licenciement sans que vous soyez obligé pour autant de réintégrer l'entreprise...
De toute façon, maintenant que l'entreprise est en redressement judiciaire, il faudrait aussi assigner le mandataire judiciaire et l'AGS mais je pense que l'avocate sait ce qu'il y a lieu de faire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Merci pour votre réponse, disons que je préfère avoir plusieurs avis pour être sûre car des erreurs même les avocats en font. J'aime bien comprendre les démarches et éventuellement poser des questions pour dissiper mes doutes et aussi pour me rassurer que je suis sur le bon chemin. Concernant la nullité du licenciement mon avocate ne l'a même pas évoqué, qu'elle est la différence pour moi au final que je demande la nullité (en sachant que je ne repartirai pas dans cette association) ou que je demande la requalification sans causes réelles et sérieuses? Mon avocate demande 12 mois de salaires en préjudices et un mois du fait que la procédure n'a pas été respectée.
Cordialement,

Bonjour,
Je crois vous avoir déjà expliqué que si vous contestez le licenciement en faisant valoir que l'arrêt-maladie même prolongé n'était pas de nature à désorganiser l'entreprise au point d'y procéder, il s'agit en fait d'une discrimination à l'état de santé, ce qui entraîne une nullité du licenciement...
Bien sûr, on ne pourra pas vous contraindre à réintégrer l'entreprise, mais dans ce cas, la différence essentielle c'est que le licenciement est pronocé au jour du Jugement, puisque le porécédent est annulé, avec toutes les conséquences que cela représente pour l'employeur notamment pour les arriérés de salaires auxquels s'ajoutent les dissfférentes indemnités et éventuels dommages-intérêts...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci, je vais donc en parler avec mon avocate et voir pourquoi elle ne me l'a pas proposé.
Une question par contre, dans la cas où j'ai obtenu la nullité mais que je décide de ne pas reprendre mon poste, cela a t-il des conséquences sur les indemnités pôle emploi ? Cela ne s'apparente pas à une démission vis à vis de pôle emploi?
Cordialement,

Non, puisque le Conseil de Prud'Hommes prononcerait en fait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du Jugement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

D'accord, et concernant le fait que mon employeur ne ce soit pas acquitté de mes deux mois de préavis, congés payés et indemnités de licenciement alors qu'il est en redressement, le tribunal ne devrait-il pas prononcer la liquidation du fait qu'il continue ses activités mais qu'il n'honore pas ses factures en cours? Moi sur cet aspect là je ne peux rien entreprendre pour récupérer mon du, dois-je attendre la date du jugement au fond pour réclamer les sommes de rupture de contrat?
Cordialement,

Il ne s'agit pas de factures avec commandes pendant la période de surveillance mais d'indemnités et d'une part, je ne pense pas que vous ayez particulièrement intérêt à ce que l'entreprise soit mise en liquidation et d'autre part, c'est le mandataire juidiciaire qui gère cela sous le contrôle du TGI puisqu'il s'agit d'une association...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui je suis d'accord mais l'argent que j'attends de la rupture de contrat doit venir de qui ? de mon employeur? du mandataire? et quand vais-je recevoir mon du? Mon employeur n'a t-il pas l'obligation de me payer en temps et en heure ? Quand on reçoit un solde de tout compte on doit aussi recevoir le paiement qui va avec non?
J'ai aucune visibilité de quand je vais recevoir cet argent et j'ai déjà patienté 8 mois pour récupérer 5 mois de salaire avant le redressement.
Cordialement,

L'employeur, c'est l'association, celui qui la gère maintenant, c'est le mandataire judiciaire et c'est donc auprès de lui qu'il conviendrait de vous rapprocher pour le versement du solde de tout compte même si cela doit passer par l'AGS lequel devrait peut-être pouvoir répondre à vos interrogations...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Alors pourquoi mon avocate n'a t-elle fait auprès du mandataire que la déclaration de créances salariales concernant la période qui coure avant le jugement d'ouverture? si le mandataire est aussi l'interlocuteur qui s'occupe des sommes dues suite au licenciement, elle doit aussi faire cette déclaration de créances auprès du mandataire qui lui transmettra à l'AGS?
Cordialement

Effectivement, la déclaration devrait être faite pour l'ensemble des sommes dues et le mandataire judiciaire au besoin fera le tri, en tout cas l'avocate devrait la compléter mais le mandataire judiciaire est sûerement bien au courant de ce qui vous est dû lors du licenciement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.