Contingent d'heures supplémentaire

Publié le 06/01/2015 Vu 1553 fois 1 Par
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06/01/2015 14:07

Bonjour,
Je suis ambulancier et je depénd de la convention national des transports routier.

J'ai besoin d'une confirmation, je vous cite l'extrait de l'avenant de la convention collective concerné :

convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Avenant n° 3 du 16 janvier 2008 à l'accord du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail :

Contingent annuel d'heures supplémentaires :
A la date d'entrée en application de l'avenant n°3 : 200 heures
A la date du 1er anniversaire de l'entrée en application de l'avenant n°3 : 240 heures
A la date du 2e anniversaire de l'entrée en application de l'avenant n°3 : 320 heures
A partir du 3e anniversaire de l'entrée en application de l'avenant n°3 : 385 heures

SI je comprend bien ce tableau aujourd'hui mon contigent annuel d'heures supplémentaire est de 385 heures non ?

En effet j'ai des difficultés pour me faire rémuneré des heures supplémentaire. Ce mois ci j'ai effectuer 210 heures et mon employeur m'a regler 180 heures. Je ne bénéficie d'aucun repos compensateur. En effet il ne regle pas les autres heures en prextetant que la loi lui impose de régler au maximun 17 heures supp par mois à 25 % et 2 heures à 50 %. Pour le reste il ce dis obliger de nous payer sous prime exceptionnelle.

Or je crois savoir que toute heures supplémentaires ne peut être régler sous forme de prime (de plus avec un e prime exceptionnelle l'employeur économise des cotisations patronales).

Pouvez vous m'aider sur ces 2 points ? Dans mon entreprise il n'y a pas de syndicats et ni de DP (- de 8 salariés)

Merci de votre aide

bonne journée

06/01/2015 16:03

Bonjour,
Si l'employeur veut que vous ne dépassiez pas un certain quota d'heures supplémentaires, il n'a qu'à pas vous en faire accomplir autant ou même vous interdire de le dépasser, mais tout le temps de travail effectif doit vous être payé en toute clarté avec l'application des majorations, tant pis si ensuite vous dépassez le quota annuel vous donnant droit à un repos compensateur, suivant l'Avenant n° 3 du 16 janvier 2008 à l'accord du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport...
Je rappelle que la durée maximale du travail est de 48 h par semaine soit 208 h par mois et de 44 h soit 190,67 h par mois sur une moyenne de 12 semaines consécutives, sauf dérogation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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