Contingent heures supplémentaires

Bonjour,

Je suis chauffeur poids lourd dans une entreprise de 21 salariés, ma convention est la numéro 3131.

Ma convention prévoit un contingent d'heures supplémentaires de 180h avec possibilité de 220h à condition que les heures de la 181ème à 220ème soient majorées de 50 %.


question 1:

J'ai effectué 256h supplémentaires en 2016. Je n'ai bénéficié d'aucune majoration à 50% pour les heures supplémentaires effectuées au delà de 180h

Puis je en déduire que mon contingent est de 180h pour celles effectuées au delà je dois bénéficier des repos compensateur obligatoire?


Question 2:

Mon employeur ne m'a jamais informé de mon droit à la contrepartie obligatoire en repos, donc je n'en ai jamais bénéficié. Puis je en demander le paiement?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,
Effectivement, c'est ce qu'il ressort de l'Accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail en annexe de la Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM...
Vous pourriez donc en demander le paiement éventuellement sur les 3 dernières années...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,Je travail dans une entreprise de transports frigorifique avec plus de 200 chauffeurs.La convention collective du transport est la convention la plus compliquer puisque elle regroupe ,chauffeur ambulancier,transport de personnes,chauffeur de train et j'en passe. Après il faut voir le type de contrat signé(180,190,205 Heures),le coefficient (138,156 )et l'accord syndicale si il y en a un.
Moi je vous conseil d'aller à l'inspection du travail,qui vous renseigneras sans engager des procédure envers votre entreprise sans votre consentement et qui vous expliquera la démarche à faire.cordialement

En l'occurrence, il ne s'agit pas de cette Convention Collective mais le conseil de se rapprocher notamment de l'Inspection du Travail a déjà été donnée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

OUPS Désoler je penser bien faire car il me semblais qu'il n'y avais qu'une convention collective pour le transport routier,d'ou mon avis personnel.cordialement

Ce n'est pas grave bien sûr et finalement votre conseil est à retenir...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci

bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses.
Effectivement il ne s'agit pas de la même convention que pour les chauffeurs routiers.

J'ai déjà eu rendez-vous à l'inspection du travail, la personne que j'ai rencontré a écouté, et m'a simplement dit d'aller aux Prud'hommes, j'avoue que j'attendais un peu plus de conseils de leur part.

Bonjour,
Si vous deviez envisager de saisir le Conseil de Prud'Hommes, je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste et avant d'envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci,

Je prépare actuellement le dossier pour que tout soit bien clair pour la personne qui me conseillera.

A savoir que j'ai déjà rencontré d'autres soucis avec mes salaires. J.avais alors envoyé un courrier à mon employeur afin d'en discuter avec lui et de régler le problème à l'amiable et pour seule réponse j'ai eu une lettre d'avertissement pour des faits non justifiés et remontant à plusieurs années. Je m'étais alors défendu en répondant à ce cet avertissement et tout c'était arrêté là.

Ça commence à me fatiguer d'être toujours obligé de vérifier tout, il y a tellement d'autres problèmes sur mes paies.
Mon employeur m'avait dit de voir avec la responsable paie et celle ci m'avait alors répondu qu'elle prendrait contact avec l'avocat et que de toute façon je n'aurais rien.
J'ai tenu le coup jusqu'à maintenant car j'aime mon travail mais j'avoue que ça commence à me peser.