contrat de flexibilité sur 3 pharmacies ???

Publié le 09/03/2009 Vu 1038 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/03/2009 21:10

bonjour,


mon épouse est préparatrice en pharmacie,son patron possède sa pharmacie à part entiere.

Dernierement il à aquit 49% des parts dans une autre pharmacie,puis 20% dans une troisiéme .

Depuis il veut imposer à mon épouse un contrat de fléxibilité qui l'oblige à faire 60kms de plus pour aller travailer dans la troisiéme pharmacie ,quand elle( la 3ieme pharmacie) aura besoin et cela sans aucuns dédomagement.

l'inspection du travail que nous avons consulté nous dit que cela n'est pas légal et que ce montage ne convient pas avec ce type de contrat.Il faudrait que les pharmacies forment une seule société ce qui n'est pas le cas.

Le pharmacien dit lui que son comptable et son avocat sont pas d'accord et disent que cela est tout à fait légal.

qu'en est il?
mon épouse à un cdi à 28hoo par semaine à la première pharmacie dont il détient 100% des parts.

merci par avance

a Ballet

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter