Contrat de génération et plan d'actions

Question

2 messages

26/03/2015 13:03

Thématique : Contrat de génération

Bonjour,

Si j'ai bien compris, suite à la parution du décret du 3/03/2015, les entreprises ayant entre 50 et 299 salariés doivent engager des négociations ou mettre en place un plan d'actions relatif au contrat de génération. Dans le cas contraire, une pénalité devra être payée.

Cela n'est valable que si l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche étendu relatif au contrat de génération.

Ma question est la suivante, est-ce que les associations de la branche de l'aide à domicile, sous convention collective CC BAD du 21 mai 2010, doivent mettre en place un plan d'actions ou existe t-il un accord de branche étendu en la matière ? J'ai vu trace d'un accord de branche de 2009 sur l'emploi des seniors mais je ne sais pas s'il est toujours d'actualité, s'il est à prendre en compte...

J'ai fait des recherches mais je n'ai RIEN trouvé...

Merci d'avance.

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P.M. · Answer 1 · 26/03/2015

49400 messages

26/03/2015 15:26

Bonjour,
A ma connaissance, le Décret est du 15 mars 2015 et la Loi du 1er mars 2013...
Il semble qu'il n'y ait eu aucun accord de branche conclu par les partenaires sociaux signataires de la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.