Fin de contrat horaire en negatif conges payes

Bonjour à tous. Je termine mon CDI pour cause de licenciement dans 2j. Je suis actuellement negatif de -30h sur mon solde. Je dois donc 30h à mon patron.
en précisant que ses horaires en négatif ne viennent pas de moi, mais d'une baisse de l'activité de l'entreprise et donc de semaine plus courte (34/35h au lieu de 39h semaine) . ( restauration)
ma question est dont la suivante.
A t-il le droit de piocher dans mes congés payés lors de la remise du solde tout compte?

merci à tous Dernière modification : 05/04/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,

L'employeur a l'obligation contractuelle de vous fournir du travail pour l'horaire prévu ou au moins de vous payer en conséquence si vous vous êtes tenu à sa disposition...

Vous ne devriez donc pas a priori avoir un tel solde négatif suivant la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-14.237, Publié au bulletin :


Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient que le salarié n'établit ni avoir fourni un travail dont le salaire est la contrepartie, ni s'être trouvé dans une situation en imposant le versement par l'employeur ;

Attendu cependant que l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ;

Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'employeur démontrait que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition, a inversé la charge de la preuve en violation des textes susvisés


__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.