contrat moral pour apprentissage

Publié le 29/11/2012 Vu 1023 fois 3 Par
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28/11/2012 23:40

bonjour,

ma fille est actuellement en contrat d apprentissage en pharmacie. Elle vient de finir sa période d'essai de 2 mois, et son employeur lui a dit par téléphone( au départ elle voulait lui dire par SMS) qu'elle voulait bien la garder jusqu'au mois de juin 2013 alors que cette dernière a signé un contrat d'apprentissage de 3 ans(de 10/2013 à 2015(copie envoyée à la chambre du commerce, retraite, urssaf...). D'autre part pour pouvoir la garder elle lui demande d'écrire et signer un contrat moral, comme quoi elle est d'accord de partir fin juin sinon elle la met dehors avant.
D'après son employeur, ma fille est trop à cheval sur les horaires notés sur le contrat, soit 35h par semaine, elle lui a donc demandé de faire plus, soit 45h. A-t-elle le droit? Je considère cela comme du harcèlement moral.
Peut-elle rompre un contrat sur un coup de tête?
J'ai demandé à ma fille de l'enregistrer avec son téléphone portable est-ce valable?
je vous remercie pour vos réponses.
il est difficile de dire quoi que ce soit à son employeur, tout en sachant qu'elle peut la licencier pour incompatibilité d'humeur à tout moment.

29/11/2012 00:19

Bonjour,
Il n'y a pas d'inquiétude à avoir puisque seul le Conseil de Prud'Hommes pourrait rompre le contrat d'apprentissage à condition que la salariée ne signe aucun accord de rupture...
Un enregistrement à l'insu de l'interlocuteur ne pourrait pas servir...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/11/2012 10:05

bonjour,

peut-on la forcer à signer un tel contrat sous la menace d un licenciement,abusif certes mais tout de même?
ils ont déjà licencié leur apprentie au mois de juin dernier, juste avant qu elle aitpu prendre ses congés annuels( les seuls de l'année puisqu'ils ne lui en donnent pas d'autre dans l'année!!!)pour motif : elle a redoublé son année de cfa, alors nous avons de quoi nous inquiéter! ma fille est très ponctuelle, obéissante(trop), et en plus elle ne risque pas de redoubler puisqu'elle a actuellement 14 de moyenne générale. quelle excuse vont-ils trouver? pensez vous que je doive en avertir le CFA? tout en sachant que ce sera néfastepour elle? on tourne en rond et cen'est pas facile.
merci de votre accueil et de vos réponses
cordialement,

coco0

29/11/2012 12:10

Mais elle ne peut pas être licenciée pour la bonne raison que ça n'existe pas pour un contrat d'apprentissage et uniquement pour un CDI...
Forcée une salariée à signer un document c'est dolosif et si c'est avec violence c'est un délit...
Si cela tourne mal, vous pourriez effectivement prévenir le CFA et même l'Inspection du Travail ou la DIRECCTE et éventuellement exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes...
Si votre fille est mineure vous pourriez même aussi intervenir vis à vis de l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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