Contrat de sécurisation professionnelle

Publié le 23/10/2020 Vu 348 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/10/2020 12:53

bonjour

les 21 jours de retractation comptent ils pour l ancienneté afin de toucher le csp .car avec ses 21 jours j ai 1 ans et 1 jours d ancienneté.



merci de votre retour

23/10/2020 13:58

Bonjour,


1.3.1. Condition d’ancienneté dans l’entreprise ou d’affiliation
à l’assurance chômage
1.3.1.1. Salariés justifiant d’une année d'ancienneté dans l’entreprise
Le salarié doit justifier d’une année d'ancienneté au sens de l'article L. 1234-1, 2° et 3° du code
du travail (Conv. CSP du 19/07/11, art. 2 a) ).
Lorsque la présentation de la lettre de notification du licenciement intervient avant la fin du
délai de réflexion de 21 jours, la date de présentation de cette lettre est retenue pour
l’appréciation de la condition d’ancienneté.
Toutefois, lorsque la lettre de licenciement n'a pas été notifiée, cette condition s'apprécie au
dernier jour du délai de réflexion qui correspond à la fin de contrat de travail.


Ce texte est extrait de la Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter