Contrat securisation professionnelle

Question

1 message

03/12/2014 19:19

sarl avec 1 seul salarié se déclare en liquidation amiable; licenciement du salarié pour motif économique ;
la lettre de licenciement mentionne le refus du salarié d'accepter le csp;

question : avec 1 seul salarié la sarl entre -elle- dans le champs d'application du csp ?

le refus du salarié du csp nous exorére -t-elle de toute contribution unedic?

remerciements

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P.M. · Answer 1 · 03/12/2014

49400 messages

03/12/2014 20:00

Bonjour,
Même avec un seul salarié, l'employeur doit proposer le CSP normalement lors de l'entretien préalable au licenciement économique et le salarié doit disposer une période de réflexion de 21 jours...
Je ne sais pas de quelle contribution vous parlez mais si le salarié refuse effectivement le CSP le préavis doit être effectué ou l'employeur peut l'en dispenser mais il doit l'indemniser et le salarié conserve son DIF...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.