9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Depuis 3 mois j'ai changé de contrat de travail je suis passé de vendeuse à responsable adjointe statut cadre forfait journalier 218 jours et je n'ai jamais eu d'avenant ou de nouveau contrat. On me répète que la comptable est entrain de le faire depuis 3 mois... Semaine dernière on me dit que peut être je ne serai pas cadre mais agent de maîtrise car par rapport à la convention collective (des commeces de détail non alimentaires.),mon salaire correspond à ce niveau. Sachant que je travail à peu près 44h par semaine et je touche 1800 euros net. Donc pas le salaire d'un cadre dans la grille salariale de la convention collective
mes questions sont :
est-il possible de ne pas avoir de contrat de travail ? Sachant que mon statut a changé sur ma fiche de paie.
est-il possible de passer de cadre à agent de maîtrise ?
Qu'est ce que je peux faire dans mon cas ?
merci par avance
Superviseur
Bonjour,
Pour un forfait jours, une convention de forfait est obligatoiire.
La
convention individuelle de forfait en jours est un document établi par
écrit, qui formalise les conditions permettant au salarié de travailler
dans le cadre d'un forfait en jours.
Les conditions applicables au salarié sont fixées :
Soit par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement
Soit par une convention ou un accord de branche
L'accord du salarié est obligatoire.
Le salarié doit signer la convention individuelle de forfait.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19261
Bonjour,
J'ajoute simplement que tant que vous n'avez pas d'avenant à votre contrat de travail que vous avez ratifié, la convention de fotfait en jours ne vous est pas applicable et les heures supplémentaires vous sont dues...
Normalement, une rétrogradation de cadre à agent de maîtrise n'est pas posible mais apparemment ce ne serait pas le cas...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour votre explication.
Est-il vraie que si le changement a été fait sur la fiche de paie cela fait foi ? Parce que mon patron me dit que ce n’est pas très grave que je n’ai pas mon contrat tant que le statut a changé sur la fiche de paie et mon salaire en conséquence.
Comme cela vous a été expliqué, une convention de forfait est obligatoire et l'accord de la salariée l'est également, ce n'est pas le cas par une mention sur la feuille de paie..
D'autre part, je vous rappelle qu'en convention de forfait en jours, vous ne devez pas être astreinte à un horaire si, c'est la cas, elle est caduque...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter