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Publié par
concurrence
Bonjour,
La contrepartie financière de la clause de non concurrence de mon contrat de travail indique "une indemnité forfaitaire brute d'un montant correspondant à 1 fois le salaire moyen brut des trois derniers mois".
Cette contrepartie ne peut-elle pas être considérée comme suffisamment dérisoire pour invoquer la nullité de la clause?
Pour info, je suis salarié depuis 9 ans, et cette clause m’empêche d'exercer mon métier en tant que patron dans un rayon de 30 km de mon lieu actuel de travail et pour 2 ans.
Publié par
P.M.
Bonjour,
Donc cela correspond à une contrepartie financière de 12,5 % du salaire brut pendant toute la durée où s'exerce la clause, il en serait de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes même s'il a déjà été jugé que 10 % n'était pas dérisoire mais tous les éléments doivent être pris en compte...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Publié par
concurrence
Bonjour et merci de votre réponse.
Je n'ai pas interprété l'extrait de mon contrat de cette façon.
Je comprends dans le texte qu'il s'agit d'un mois de salaire et non pas trois mois.
Il s'agirait donc d'une contrepartie financière de 4.2% du salaire brut pendant toute la durée où s'exerce la clause, et non pas 12.5%.
Pourrait-on alors considérer la contrepartie dérisoire à ce taux là?
Publié par
P.M.
Bonjour,
Effectivement, mais dans ce cas il faudrait avoir l'ensemble de la clause pour savoir s'il ne s'agit pas d'un versement mensuel pendant toute la durée de la clause, ce qui est la règle générale...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
