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Bonjour
Je suis technicien de dialyse embauché sous la convention collective des établissements Privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951 (fehap)
Je suis amené à faire des astreintes une semaine sur deux, hors de mes horaires. les lundi mercredi et vendredi 6h-8h30 12h30-14h et 18h00-00h00, les mardi jeudi de 6h-8h30 12h30-13h00 et les samedi de 6h-13h00.
la convention prévoit 15min pour 1h d'astreinte normale et 20min pour 1h d'astreinte de nuit ou jour fériés.
Mes questions sont les suivantes:
A quelle heure commencent les heures de nuits?
Mon contrat de travail prévoit 1 mois de salaire par an en compensation des astreintes effectuées, puis je prétendre à faire rspecter la convention? et est-ce rétroactif?
Merci pour vos réponses.
Robby
Bonjour,
A priori, les heures de nuit sont entre 21h et 6 h suivant l'art. A 3.2.1 de l'ANNEXE III : Indemnités et primes à la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951...
En principe, vous pouvez demander une régularisation rétroactive sur 5 ans...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonsoir
Merci de m'avoir répondu si vite
Par quel moyen puis je faire cette demande .
Par lettre recommandée avec AR à moins que vous ayez des représentants du Personnel, avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour tous ces conseils
Cordialement
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