Convention collective Fehap

Publié le 22/11/2011 Vu 2296 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/11/2011 18:10

Bonjour

Je suis technicien de dialyse embauché sous la convention collective des établissements Privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951 (fehap)
Je suis amené à faire des astreintes une semaine sur deux, hors de mes horaires. les lundi mercredi et vendredi 6h-8h30 12h30-14h et 18h00-00h00, les mardi jeudi de 6h-8h30 12h30-13h00 et les samedi de 6h-13h00.
la convention prévoit 15min pour 1h d'astreinte normale et 20min pour 1h d'astreinte de nuit ou jour fériés.

Mes questions sont les suivantes:
A quelle heure commencent les heures de nuits?
Mon contrat de travail prévoit 1 mois de salaire par an en compensation des astreintes effectuées, puis je prétendre à faire rspecter la convention? et est-ce rétroactif?

Merci pour vos réponses.

Robby

22/11/2011 18:58

Bonjour,
A priori, les heures de nuit sont entre 21h et 6 h suivant l'art. A 3.2.1 de l'ANNEXE III : Indemnités et primes à la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951...
En principe, vous pouvez demander une régularisation rétroactive sur 5 ans...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/11/2011 20:04

Bonsoir

Merci de m'avoir répondu si vite

Par quel moyen puis je faire cette demande .

22/11/2011 20:14

Par lettre recommandée avec AR à moins que vous ayez des représentants du Personnel, avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter