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bonjour
y a t'il différente convention collective, j'ai fait part a mon employeur d'une annexe au convention collective lui imposant de payer certaine prestation qu'il refuse de payer,celui ci ma répondue que cette annexe ne concernait que les signataires et non la convention collective national.
merci
Bonjour,
Tout dépend si cette annexe a été "étendue" par Arrêté du Ministre...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
bonjour
je vient de vérifier, cette annexe a été incorporé au convention collective nationale par arrêté ministériel
merci
Alors elle s'applique à toutes les entreprises de la branche d'activité même non adhérentes à une organisation professionnelle signataire...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
merci pour votre aide
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