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Bonjour,
pourriez-vous m'indiquer pourquoi le salaire minimum Annuel est supérieur à 12 fois le salaire minimum mensuel.
Exemple sur une position VIII 295, on a un salaire mini annuel de 25768 € alors que 12 fois le salaire mini mensuel de 1967 = 23604 €.
En vous remerciant pour vos explications.
Voir ici le tableau des salaires minimum : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=D0761BCEA933F37D5BC50606887C9FD6.tpdjo03v_2?idSectionTA=KALISCTA000019510262&cidTexte=KALITEXT000019510253&idConvention=KALICONT000005635798
Dernière modification : 05/10/2010
Bonjour,
Il se peut que dans la rémunération annuelle minimum garantie, il y ait un 13ème mois ou une gratification du même genre.
Cordialement,
Paul PÉRUISSET
Merci pour votre réponse.
Il y a effectivement une prime obligatoire à hauteur de 2/3 de 1/12e de mois. mais cela ne suffit pas.
Dans l'exemple mentionné :
Montant Salaire mensuel *12 = 23604 /12 = 1967
2/3 de 1967 = 1311.33
on a donc 23604 + 1311.33 = 24915.33 soit 852.67 encore à percevoir et je ne trouve pas de complément obligatoire à verser dans la convention.
Les questions sont donc :
1) Le Revenu minimum annuel comprend-il ces primes obligatoires ?
Au regard de l'article, c'est pas clair : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=D0761BCEA933F37D5BC50606887C9FD6.tpdjo03v_2?idSectionTA=KALISCTA000005715970&cidTexte=KALITEXT000005672054&idConvention=KALICONT000005635798
2) Si oui, qu'est-ce qu'il manque ?
3) Si non, cela voudrait-il dire que non seulement le revenu annuel ne comprend pas les primes et cela du coup une énorme différence entre le montant annuel et le montant mensuel *12 !
Merci d'avance et désolé pour ces questions précises.
La prime obligatoire que vous mentionnez indique: "qui ne peut être inférieure aux 2/3 du 1/12 des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois".
Ce qui signifie qu'elle peut être supérieure. Peut-être y a-t-il un accord d'entreprise à ce sujet.
Mais de toute façons, vous devez percevoir le minimum conventionnel annuel.
Paul PÉRUISSET
Bonjour,
Je confirme ce qui est dit et vous ne pouvez pas calculer comme ça, il faut prendre le salaire annuel conventionnel pour le diviser par le salaire mensuel indiqué et voir à combien de mois il correspond...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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