Convention collective et statut cadre

Bonjour, Je suis salariee dans une etude notariale depuis plus de dix ans, diplômée 1er clerc depuis 2003 et habilitée à recueillir la signature des clients depuis 2011. Ma question est la suivante : est ce légal de n etre toujours pas cadre alors que selon la convention collective du notariat la première catégorie de cadre soit l echelon C1 indique qu il faut le diplôme 1er clerc avec une expérience de 4 ans apres obtebtion du diplome ce qui est largement mon cas. Dois je faire ma demande par ecrit pour passer cadre ? En cas de refus de mes patrons, puis je intenter une action ? Par ailleurs, on me demande de prendre une personne sous ma responsabilité. Est ce normal compte tenu du fait que je ne sois pas cadre mais technicien ? Merci Dernière modification : 07/10/2015

Bonjour,
Si l'employeur ne respecte pas la Convention Collective applicable et qu'une demande orale ne suffit pas, vous pourriez effectivement le rappeler à ses obligations pat lettre recommandée avec AR et exiger une régularisation rétroactive encore sur 5 ans jusqu'au 16 juin 2016 et après sur 3 ans avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes...
A priori, ce n'est pas réservé aux cadres d'avoir la responsabilité d'un(e) autre salarié(e)...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Si j'ai bien compris, si je saisie le Conseil des Prud'hommes après le 16 juin 2016 je ne pourrais plus demander une régularisation rétroactive sur 5 ans mais 3 ans où bien Est-ce mon courrier recommandé à mes employeurs ?
J'ai omis d'indiquer que je n'ai jamais perçu en plus de ce statut cadre, mes indemnités de congés fractionnés. Et qu'en 10 ans, je n'ai eu que 2 entretiens annuels d'évaluation, sans compter l'absence de formation...
Pourrais-je saisir le Conseil des Prud'hommes pour ces éléments supplémentaires ?
Pourrais-je demander des indemnités compensatrices pour préjudice en plus de celles pour rétroactivités ?

C'est la saisine du Conseil de Prud'Hommes qui compte pour interrompre la prescription...
Vous pouvez saisir le Conseil de Prud'Hommes pour tout ce qui vous a causé un préjudice et donc demander des indemnités mais je ne suis pas sûr que la réactivité puisse s'exercer sur les cotisations à la caisse de retraite complémentaire des cadres qui risque de pouvoir la refuser dans ce cas aussi, il y aurait donc un préjudice...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.