Convention collective syntec non respecte

Publié le 15/10/2012 Vu 1942 fois 1 Par
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15/10/2012 02:17

Bonjour,


Je suis passé cadre niveau 1 (IC 2.1 coefficient 115 car plus de 26ans) depuis janvier 2012
La grille syntec indique un salaire minimum pour 35h de 2278€ brut
Notre entreprise nous verse une prime de gratification (dans mon contrat de travail) dite 13eme mois.
À ce jour mon salaire brut est de 2069€ sur 13 mois
Ma drh me dit que cela est normal en m avançant des calculs dont elle ne retrouve jamais le bon résultat.
Pour ma part je pense que si l´on s'en tient à la convention collective syntec mon salaire minimum brut devrait être le suivant:
2278€ brut par mois sur 13 mois.
Êtes vous de mon avis? Et si oui comment puis je faire pour réclamer mon retard.

15/10/2012 09:49

Bonjour,
Même si celaz ne fait pas la différence, la gratification contractuelle qui correspond à un 13° mois doit bien être incluse dans le salaire anbnuel pour comparaison par rapport au minimum conventionnel suivant l'art. 32 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils :
Dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre d'engagement ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par la lettre d'engagement (ou par la lettre de régularisation d'engagement ou par un accord ou une décision ultérieure).

Pour établir si l'ingénieur ou cadre reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus au paragraphe ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont 1/12 ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.

En revanche si on l'inclut, votre salaire mensuel sur 13 mois devrait être de 2278,15 x 12/13 = 2102.91 € sauf autre élement dont nous ne disposons pas...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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