Convocation CE extra pour autorisation de licenciement

bonsoir
je suis élu au CE , mon employeur veut me licencier.
Donc après entretient, il m'a informé que pour obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour celà il doit convoquer le CE en session EXTRA
Combien de convocation doit-il m'envoyer
1 au titre d'élu CE
2 une au titre du salarié protégé + 1 au titre d'élu CE
3 une au titre du salarié protégé
merci de m'apporter une réponse , bonne soirée

Bonjour,
A priori, vous ne devriez recevoir qu'une convocation, à mon avis...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonsoir
oui, mais au nom du salarie protege ou de l'elu

De toute façon, vous ne pouvez pas participer à la délibération du CE vous concernant mais seulement y être entendu...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

le code du travail prévoit que si le salarié est élu du CE, il peut participer au vote mais pas le président

Les avis divergent en absence de Jurisprudence pour que le salarié protégé concerné puisse participer au vote et ainsi être juge et partie...
En tout cas, l'essentiel est que vous soyez prévenu de la réunion et de son objet et je pense que vous n'avez pas besoin de l'être plusieurs fois...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour
j'ai posé cette question pourquoi
si j'ai deux convocations pour moi c'est bon le salarié protégé et l'élu sont prévenus
SI j'en ai qu'une il y a peut être vice de forme et peut faire l'objet d'une annulation de toute la procédure devant l'inspecteur du travail?
si j'en reçois une au nom de l'élu avec l'ordre du jour comme c'est le cas et que j'en reçois pas au nom du salarié comme le prévoit le code du travail???????
C'est une question de logique
merci

Bonjour,
Ce serait à l'Inspecteur du Travail d'en apperécier mais à mon avis, du moment que vous êtes prévenu même par une unique convocation le Code du Travail est respecté et c'est tout aussi logique...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

tu ne comprends pas ce que je veux dire a qui doit être adressé cette convocation
1- l'employeur convoque le salarié devant le CE
2 le président du CE convoque les élus
de la logique même ça fait bien 2 personnes sur 2 action différentes
personne est capable de donner une réponse après c'est vrai que c'est à l'inspecteur de définir et d'en apprécer

Il aurait été difficile de ne pas comprendre à moins d'être complètement bouché...
Si la même convocation répond et informe le salarié protégé de l'ordre du jour de la réunion du CE et de son audition, je ne vois pas pourquoi il serait nécessaire de séparer l'objet de la missive au lieu de regrouper les deux actions...
Apparemment, si personne n'est capable de donner une réponse c'est que soit qu'il y a beaucoup d'obtus soit que cela ne représente pas un problème particulier logiquement du moins au niveau de la Jurisprudence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

En l’absence de CE, l’inspecteur du travail est saisi
directement.
L’employeur doit consulter le CE sur le projet de
licenciement :
- d’un délégué du personnel ;
- d’un membre du CE ou du CHSCT ;
- d’un représentant syndical au CE ;
- d’un candidat aux fonctions de représentant élu
du personnel ou de représentant syndical au CE ;
- d’un délégué du personnel ou membre du CE
institué conventionnellement ;
- d’un représentant des salariés dans une procédure
collective ;
- d’un ancien représentant élu.
ji Notez-le
La procédure de consultation du CE vaut pour les
titulaires et suppléants, anciens titulaires et candidats
à ces mandats.
La convocation du CE, à laquelle est annexé l’ordre
du jour (projet de licenciement du salarié), doit être
faite 3 jours avant la tenue de la réunion. En cas de
mise à pied, la convocation doit avoir lieu dans les
10 jours suivant la date de la mise à pied s’il s’agit
d’un représentant élu du personnel.
j? ATTENTION
La mise à pied d’un délégué syndical doit être notifiée
à l’inspecteur du travail dans les 48 heures.
L’avis du CE est exprimé après audition du salarié.
Le salarié doit donc être convoqué devant le comité
par l’employeur[/b]. L’avis est adopté à la majorité des
membres présents par vote à bulletin secret (sauf
s’il y a unanimité). L’employeur, en tant que président
du CE, ne participe pas au vote. Le salarié
dont le licenciement est envisagé, s’il est membre
du comité d’entreprise, peut participer au vote.
L’avis du CE, qui est simplement consultatif et ne lie
pas l’employeur, est consigné dans le procèsverbal
de la réunion qui doit être transmis à l’inspecteur
du travail en même temps que la demande
d’autorisation de licenciement.Tapez votre texte ici pour répondre ...

Bravo ! Pour le copier / coller mais dommage de ne pas en indiquer la source...
Ce texte n'ajoute rien pour répondre à votre interrogation puisqu'il ne dit pas si le salarié protégé mis en cause doit recevoir plusieurs convocations ou s'il peut en recevoir une seule...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

texte en référence edditions tissot
C. trav., art. L. 1442-19 (protection du conseiller), L. 2411-3
(licenciement d’un délégué syndical), L. 2411-4 (licenciement
d’un salarié mandaté), L. 2411-5 à L. 2411-7 (licenciement
d’un délégué du personnel), L. 2411-8 à L. 2411-10
(licenciement d’un membre du comité d’entreprise),
L. 2411-13 (licenciement d’un représentant du personnel au
comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail),
L. 2411-14 à L. 2411-20 (licenciement d’un représentant du
personnel), L. 2411-22 (licenciement du conseiller
prud’homme), L. 2412-1 à L. 2412-13 (protection en cas de
rupture d’un contrat de travail à durée déterminée), L. 2413-1
et L. 2413-2 (protection en cas d’interruption ou de
non-renouvellement d’une mission de travail temporaire),
L. 2421-1 à L. 2421-10 (demande d’autorisation et instruction
de la demande), L. 2422-1

Toujours pas d'élément sérieux et précis indiquant que le salarié protégé concerné à un double titre doit recevoir deux convocations malgré la liste des textes de référence qui ne le précisent pas...
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Cordialement.

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