Cour d'appel et conclusions

Publié le 24/03/2015 Vu 734 fois 2 Par
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24/03/2015 18:26

Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous, car l'avocat de mon ex employeur a fait appel du jugement rendu par les CPH de Paris concernant le délai de clause de non concurrence non respecté.
L'avocate n'a pas transmise ses conclusions à mon avocat, sous prétexte qu'elle n'a pas "soit disant" reçu la convocation de la CA de Paris!!! ce qui nous a pas permis de communiquer nos conclusions. L'audience a lieu demain et mon avocat va demander la radiation pure et simple de l'appel car pour lui sa consoeur a abusé de la situation.
Pensez-vous que le ou la Juge acceptera la radiation en notre faveur plutôt que le report comme le souhaite sa consoeur. Merci pour votre réponse. Cdlt Katia

24/03/2015 19:15

Bonjour,
Je n'en sais rien et de toute façon, vous n'aurez pas longtemps à attendre si l'audience a lieu demain mais il est curieux que si la partie adverse n'a pas reçu la convocation elle s'y présente...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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