Cour d'appel et redressement judiciaire

je suis quelqu'un qui aime lire, je regarde partout avant de demander mais, je ne peux trouver ma réponse tout seul. Pourriez vous peut-être m'aider?

Les faites;

1. Une Salariée est licencié 3 mois après l'embauche pour cause: fin de contrat CDD (2009)
info: Aucun contrat de signé par l'employeur/employé

2 .Employée demande une représentation légal et saisie les prud'hommes (2010)

3. Décision Prud'hommes en faveur du salariée (2011)
info: Employeur condamné a payer car CDD reconduit en CDI.

4. Employeur saisie la cour d'appel (Jan 2012)

5. Employée demande une représentation légal pour la cour d'appel (2012)
info: même avocat.

6. Décision Cour d'appel en faveur du salariée (Oct 2013)

7. Employeur en redressement judiciaire (Dec 2013)
info: non paiement des cotisations URSSAF donc URSSAF saisie le tribunal de commerce

8. Mandataire chargé de l'affaire (Dec 2014)

9. Employée averti le mandataire par télécopie du jugement (Jan 2014)
info: le mandataire prend contact avec l'avocat de l'employée pour une attestation d'ayant droit a la sécurité sociale.

10. Employée envoi un avertissement qu'il pourrais réclamer auprès du juge commissaire pour s'il ne reçois aucune réponse de la part du mandatait (Mars 2014)

11. Mandataire envoi un courrier postal pour nous aviser qu'il demande l'avis de l'employeur.

12. Employée demande au CGEA AGS de sa ville si un dossier a été transmise par le mandataire (AVR 014)
info: AGS non rien reçu du mandataire ou de l'employeur


informations:

Date d'ouverture: 18 décembre 2013
Publication BODACC: 05 janvier 2014
Poursuite d'activité avec convocation à l'audience (Fev. 2014)
Période d'observation confirmée et convocation (Avr 2014)
Limite de déclaration de créance: 05 mars 2014
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole): 05 mai 2014
Limite de revendication: 05 avril 2014
Limite de relevé de forclusion (droit commun): 05 juillet 2014

Mes questions;

1. L'avocat n'est-il pas responsable de suivre l'affaire jusqu'au paiement des sommes dans le jugement

2. Le mandataire n'est-il pas obligé d'envoyer ce dossier au AGS?

3. Le mandataire est-il obligé a communiquer avec les employées?
info: ils ne répondent pas; le téléphone (répondeur sans prise d'appel), aux emails et non plus au télécopies.

Etant dans une situation financière précaire, que peut-on faire? Saisir un huissier contre un mandataire?

Bonjour,
Sauf convention particulière, l'avocat n'a aucune responsabilité concernant le paiement des condamnation et sa mission s'achève après plaidoirie devant la Cour d'Appel et transmission de l'Arrêt éventuellement...
Le mandataire doit normalement effectivement transmettre le dossier à l'AGS a condition qu'il ait connaissance de la décision de Justice signifiée correctement en cas d'insuffisances de fonds...
Le mandataire reste maître de sa communication et il semble qu'il ait quand même répondu et ne soit pas resté complètement silencieux et qu'il soit possible de le relancer pour savoir où cela en est...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

mais dans le contexte de la salariée, il a bien été signifié, il a le jugement des prud'hommes, l'arrêt de la court d'appel. Il a même mise en demeure sous 48 heures le 2 Avril de recevoir le bulletin de salaire représentatif du jugement mais le 14 Avril 2014 il n'a toujours rien reçu et ne fait rien non plus!

Vous ne précisez pas comment l'Arrêt de la Cour d'Appel a été signifié et a qui même si le mandataire judiciaire semble en tenir compte et qui a été mis en demeure et si un délai a été prévu sachant que les paies peuvent être éditées en fin de mois...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci de votre réponse et vos questions pmtedforum,
Pour y répondre, l'Arrêt de la Cour d'Appel a été signifié au mandataire judiciaire par notre avocat en Janvier 2014, et j'ai apporté une copie au mandataire (qu'ils ont gardé) le 2 Avril 2014.
Je ne comprends pas trop « a qui même se le mandataire judiciaire semble en tenir compte »
mais si la question est ; en a-t-il tenue compte ? Je pense bien car il a mise en demeure l'ancien employeur (dont il est mandataire judiciaire). Cette mise en demeure était de fournir sous 48 heures selon le jugement des prud'hommes et de la cour d'appel, le bulletin de salaire de la salariée. 288 heures plus tard, rien de l'employeur, rien du mandataire si ne pas pousser par nous!

Le mandataire a réagis que quand nous y somme apparu a ces bureaux, mais je reconnais, a-t-il eu tous les éléments avant notre visite, ça c'est une question que je ne vais pas trop me préoccuper avec maintenant vu qu’il a bien réagi. Je me préoccupe plutôt de recevoir les sommes que l’ancien employeur a été condamné à payer (avant la date du redressement judiciaire – si cela est important) en accord avec les délais légaux de procédure.

Je voudrais juste me rassurer que le mandataire fait-il tout ce qui est dans son pouvoir (au sens large du terme) pour faire respecter les jugements rendu par les tribunaux.
De ne pas faire confiance ‘a l’aveuglement’ mais de suivre cette affaire avec des yeux bien clair aux niveau légale.

Bonjour,
Il y avait une faute de frappe que j'ai rectifiée, il fallait lire "même si le mandataire semble en tenir compte"...
Vous confirmez donc qu'il en a tenu compte ainsi que vous réussissez à avoir des contacts avec ses services mais en 2 semaines, il faudrait peut être se montrer encore patient au moins jusqu'à la fin du mois...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci :)