Credit d'heure supllementaire pour les NAO

Bonjour,

Selon l'article L 2143-5 du Code du travail, un crédit d'heures supplémentaire est accorder pour la préparation des NAO, il est indiqué que C'est 10 heures pour les sociétés de + 500 salariés mais lorsque nous sommes 290 avons-nous droit à quelque chose ?
Merci pour votre retour
Bonne journée
corinne

Bonjour,
En tout cas, l'art. L2143-5 du Code du Travail ne traite pas de cela, c'est l'art. L2143-16...
Il semble qu'il ne soit pas prévu de crédit d'heures supplémentaires dans les entreprise de moins de 500 salariés mais le temps passé en négociations ne peut pas s'imputer sur le crédit d'heures des Délégués et doit être payé comme du temps de travail suivant l'art. L2232-18...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

oui vu que nous sommes convoqués en effet c'est bien du temps de travail non décompté de nos heures de délégation DS et DP


La direction nous a indiqué ce jour que nous ne pouvions utiliser les heures de délégation DP pour faire les réunion de préparation pour les NAOs

C'est pour cela que nous aimerions connaître si un crédit d'heures supplémentaires est possible

Mais comment l'employeur pourrait-il se permettre de vous interdire une telle utilisation des heures de délégation alors qu'il n'a pas de droit de regard a priori pour exercer un contrôle...
Il ne peut contester devant le Juge leur utilisation qu'après les avoir payées et puisque l'on parle de crédit supplémentaire dans les grosses entreprises, c'est bien à mon sens que c'est une utilisation possible et qu'une telle interdiction est un délit d'entrave...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

j'ai en effet répondu en leur indiquant que logiquement il n'a pas un droit de regard sur l'utilisation de nos heures...il est resté sur ces postions en me disant que nous n'avions pas le droit d'utiliser nos heures de délégation DP pour la préparation aux réunions des NAO...
Dans la pratique nous allons être de toute façon obligés de le faire mais comme il y eu carence de DPs depuis plusieurs années nos heures actuelles de délégation sont bien remplis pour nos préparations aux questions écrites et un crédit d'heure supplémentaire nous aurait bien aidé :o)))

Qu'il le prouve en vous l'écrivant...
Si c'est le cas, pour le principe, je vous conseillerais d'alerter l'Inspecteur du travail pour faire constater le délit d'entrave ou directement de déposer plainte...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.