Cumul allocations chomage et pension invalidité

Bonjour ,
le cumul allocation chomage et pension d'invalidité n'était pas autorisé (diminution de la pension du montant des allocations chomage).
- Depuis l'instruction du 12/03/2012 n° 2012-53 (BOPE n° 2012-26) c'est maintenant possible dans certaines conditions mais je n'arrive pas bien comprendre quelles sont ces conditions.


EXTRAIT DU TEXTE (ci-dessous)

2.1. Condition : cumul de la pension d’invalidité avec les revenus
La pension d’invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie est cumulable avec les allocations chômage dès lors que « les revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits ont été cumulés avec la pension ».

Sont prises en compte, pour examiner la condition de cumul toutes les activités salariées :

- contenues dans la période de référence affiliation (PRA),

- et perdues, c’est-à-dire dont la fin de contrat de travail (FCT) est située dans cette PRA. Les activités conservées perdues ultérieurement qui ne participent pas à la recherche de la condition d’affiliation sont exclues.

A noter que le cumul PI-revenus n’est pas nécessairement situé dans la PRA ; la règle de cumul est applicable dès lors que la FCT de l’activité prise en compte pour l’ouverture de droits (OD) est contenue dans la PRA.


- Si dans mon cas le cumul n'est pas possible , l'allocation chomage vient uniquement en déduction de ma pension MSA ou également en déduction de ma pension complémentaire souscrite par mon ancien employeur

- D'autre part je vais avoir 59 ans et droit à 3 ans de chomage , suis-je dispenser d'une recherche d'emploi étant à 2 ans de la retraite

- S je créer mon entreprise en tant qu'auto entrepreneur , puis-je toucher mes allocations chomage sous forme de capital.

Merci pour vos réponse

Bonjour,
Pour avoir toutes les informations, je vous conseillerais de vous rapprocher de la MDPH...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour.
Je vais etre licencié pour inaptitude suite à 4 maladies professionnelles.Mon salaire brut des 12 mois précédent l'arret de travail initial était de 2515 euros (heures suplémentaires comprise ).Je voudrais savoir si je pouvais toucher les assedic plus la rente IPP 38% (incapacité permanente ),et vu que mon taux IPP est égal ou supérieur à 33% ma caisse de prévoyance va me verser des indémnitées.Ma question est peut-on toucher sur ces 3 caisses et jusqu'à quel hauteur .
Cordialement :tigroucoco

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour .
Merci pour vos réponses ,j'insiste sur le fait que je vais toucher une rente IPP suite à 4 maladies professionnelles consolidées avec séquelles 38 % et non pas une rente d'invalidité .Ma question est cela est-il possible de cumuler cette rente avec le chomage et les indémnitées de la prévoyance (prise en charges égale ou supérieur à 33% .
Cordialement :tigroucoco

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.