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Salarié dans une association j ai fait l objet d un licenciement conventionnel en avril 2011 , pris en charge par les assedic en attendant ma mise a la retraite au 1 janvier 2012 ( 65 ans le 11 dec 2011 ) !
Des projets au sein de l'association ont pris corps et je viens d'y reprendre une petite activité salariée ( symbolique : 100 ou 150 € / mois ) !
J'ai l'opportunité de bénéficier d'une mission dans le cadre d'un projet ( financé par l'administration ) mais il n' est pas question que cette mission entre dans un contrat de salarié . J'envisage donc de me déclarer auto-entrepreneur et de facturer cette mission à l association . Cela pose t il un problème et lequel ?
existe t il une interdiction de cumuler plusieurs statuts chez un même "employeur" ?
Merci de vos conseils
Bonjour,
Si les activités sont bien distinctes, cela ne devrait pas poser de problème...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci
Sur quels textes puis je m'appuyer et quels documents doivent être faits pour proposer à l'association ?
Un grand merci pour vos conseils
Bonjour,
Vous pourriez vous appuyer sur la distinction entre les deux statuts et que l'auto-entrepreneur n'agit pas dans le cadre d'un lien de subordination direct en étant astreint à des horaires mais comme prestataire de services ou de travaux...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci
je suis bien d'accord avec votre analyse et avec votre réponse, c 'est ce que j'ai fait valoir ...mais j'auais aimé pouvoir m'appuyer sur des textes ( d'autant que dans le cadre de ma mission salariée je ne suis pas tenu à des horaires mais à une tâche )
Le statut de salarié provient de la Jurisprudence et de définitions que vous pourrez sans doute trouver par votre moteur de recherches internet...
Si en fait vous vous n'avez aucune activité de salarié, vous pourriez tout faire en auto-entrepreneur...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
J ai voulu reprendre un statut de salarié apres mon licenciement pour plusieurs raisons :
Pouvoir à nouveau bénéficier de la mutuelle
Continuer à accéder aux infrastructures et moyens de l asso
Dans la mesure ou je continuais à maintenir des contacts et à promouvoir les activités et projets de l asso !
C'est pourquoi je viens d être en quelque sorte ré intégré en quelques sorte avec un salaire minimum de 100 ou 150 € mois avec comme mission non encore écrite de m occuper d'un partenariat éxistant et à développer .Le temps affecté à cette tâche n'est pas chiffré pour le moment il s agit plutôt d'un salaire forfaitaire et symbolique
En revanche dans le cadre d' un projet spécifique et différent qui lie plusieurs partenaires et sur financement gouvernemental des "workpackages " sont définis et certaines parties vont m être affectées d 'ou ma volonté d'effectuer cette mission en auto entrepreneur et facturer ceui qui a en charge le budget dont i est question et i se trouve que pour l essentiel il s agit de mon ancien ( et actuel ) employeur puisque entretemps j ai officiellement pris ma retraite
D'ou mes questionnements et surtout le besoin de rassurer l association qui n'est pas très à l aisé sur ces problèmes
Merci
Je ne me prononcerai pas sur le contrat de travail de salarié qui me paraît très litigieux...
Pour l'activité indépendante, c'est toujours assez compliqué juridiquement mais on peut citer l'Arrêt 02-84224 de la Cour de cassation...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci je vais fouiller la jurisprudence
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