Date de consolidation rétro active et accident du travail

Question

2 messages

09/08/2016 19:48

Bonjour
Est il possible que la date de consolidation liée à un accident du travail et déterminée par un expert ( désigné par l'employeur)puisse être rétro active (février 2016) par rapport à la date d'expertise (fin juin 2016)?
Travaillant dans la fonction publique nationale (fonctionnaire) et ayant subi un "incident" (fin janvier 2016)occasionnant des arrêts de travail successifs jusqu ' au mois de juillet, il y a une procédure ouverte pour faire reconnaitre cela comme un accident du travail. A ce titre, je suis passé devant un expert ( désigné par mon employeur)fin juin 2016 qui reconnait l'imputabilité ( en somme l' accident du travail) mais avec une date de consolidation mi février 2016. Est ce légal ? Quelques remarques : les soins n 'ont pas été interrompus, pas de certificat final de mon docteur traitant ( qui a prolongé les arrêts de travail),pas de reprise professionnelle, pas d'interruption dans les arrêts de travail, première fois (en juin 2016) que le spécialiste m'examine..
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P.M. · Answer 1 · 10/08/2016

49421 messages

10/08/2016 09:34

Bonjour,
Ce sujet ne concerne pas directement le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié mais un problème de Sécurité Sociale...
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.