Date de début de préavis

Bonjour a tous,

J'ai informé mon patron verbalement le 26 septembre de ma démission, je lui remis ma lettre de démission le 3 octobre (car je n'est pas eu l'occasion de le croiser plus tôt) en main propre.

Sur cette lettre j'ai inscrit la date du 26 septembre en début de préavis. Il a signé mon courrier et daté celui-ci au 3 octobre, sans modifier la date de début de préavis.

Ma question est la suivante sachant que je n'ai qu'un mois de préavis : mon dernier jours dans l'entreprise sera le 26 octobre ou bien le 3 novembre ?

Merci d'avance pour vos réponse .

Bonjour,

La Covention Collective applicable peut prévoir une forme pour la lettre de démission..

En principe;, le préavis commence à réception de la lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Le problème ici, c'est que vous avez notifié 2 fois votre démission, une fois oralement et une autre fois par lettre remise en main propre.

Or :


Lorsque le salarié démissionne verbalement, c'est le jour de l'annonce verbale à l'employeur qui fixe le point de départ du préavis.





Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge, c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2883

On pourrait penser que c'est la première notification qui est à prendre en compte...

Bonjour

Ainsi, dans le cas d'une démission verbale suivie d'une démission par courrier recommandé, la date de démission retenue sera celle de la réception de la lettre recommandée par l'employeur. C'est à partir de cette date que la démission prendra effet.

Il est important de noter que la démission doit être acceptée par l'employeur pour être valide, donc pour que la date de votre démission "verbale" soit retenue, il aurait falllu qu'elle soit enregistrée conformément à l'article D8223-3 du Code du travail.

.https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018520686
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Il est important de noter que la démission doit être acceptée par l'employeur

L'employeur n'a pas à accepter ou refuser une démission !



Ps : l'article D8223-3 du Code du travail n'a rien à voir avec la démission.

Bonjour,

Sauf que la première notification est orale et que la sakllarié n'a aucune preuve d'avoir donné sa démission dont d'autre part la forme peut être prévue par la Convention Collective..

Effectivement un employeur n'a pas à accepter ou refuser ube démission, il ne peut qu'en prendre acte sans devoir la confirmer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

dont d'autre part la forme peut être prévue par la Convention Collective..






À savoir

certaines conventions collectives obligent l'envoi d'une lettre de démission. Toutefois, le non-respect de cette formalité n'est pas suffisant pour remettre en cause la décision du salarié.



https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2883

A condition que la salarié bien évidemment puisse prouver l'avoir donnée et l'intéressé ne nous précise pas si cela s'est fait devant témoin...

L'ensemble du paragraphe du dossier est celui-ci :











Il n'y a pas de procédure légale imposée pour notifier: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne une démission.

Le salarié peut informer son employeur oralement ou par écrit en lui adressant une lettre de démission.

De façon à éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR: RAR : Recommandé avec avis de réception ou remise en mains propres contre décharge: Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception., par exemple).

L'employeur ne peut pas refuser la démission. C'est un droit du salarié. Elle peut donc être effectuée à tout moment, y compris si le contrat de travail est suspendu: Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied) (maladie par exemple).

Lorsque la démission est claire et non équivoque: Qui manque de clarté ou qui est susceptible de s'interpréter de façons diverses, de créer la confusion., elle devient définitive.

Le salarié démissionnaire ne peut pas se rétracter. Il peut cependant le faire avec l'accord de son employeur.


À savoir

Certaines conventions collectives : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.obligent l'envoi d'une lettre de démission. Toutefois, le non-respect de cette formalité n'est pas suffisant pour remettre en cause la décision du salarié.













__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.